Est-on soumis à la taxe d’aménagement lorsqu'on aménage les combles ?

28 mai 2022
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Vous envisagez d’agrandir votre habitation mais vous vous questionnez sur ses impacts fiscaux et, notamment, sur l’application de la taxe d’aménagement. Voici les éléments de réponse de la rédaction de SeLoger. 

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Aménagement des combles dans une maison
Si l'aménagement de vos combles ne génère pas de surface supplémentaire, vous ne paierez pas de taxe d'aménagement. ©sihuo0860371

Sommaire

Oui, si vous créez une surface supplémentaire dans vos combles

Si l’agrandissement de la construction a pour effet de créer une surface taxable supplémentaire, la taxe d’aménagement est due. Si au contraire, l’agrandissement consiste en un aménagement des surfaces déjà taxées lors de la construction initiale (ex : combles aménageables), la taxe d’aménagement n’est pas due. 

Concernant les constructions existantes avant le 1er mars 2012, la transformation des surfaces, auparavant constitutives de surfaces hors œuvre brutes (SHOB) (combles et sous-sols non aménageables, garages, caves, locaux techniques), non taxées par définition lors de leur création, ne génère pas de nouvelles surfaces taxables et n’est donc pas imposable (cf.Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement). 

Les redevables de la taxe sont non seulement les personnes bénéficiaires de ces autorisations, mais aussi les responsables de constructions illégales. 

Agrandissements soumis à la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région. Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction, agrandissement de bâtiments ou encore d’aménagement, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

Elle est notamment due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre.

Toutefois, n'est pas considérée comme une extension assujettie à la taxe d’aménagement la transformation en pièce habitable de combles ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation et qui ne crée aucune surface taxable supplémentaire. Au contraire, crée une surface taxable :

  • la surélévation de toiture entraînant la création de nouvelles surfaces présentant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m (ex : création d’un étage supplémentaire) ;
  • la création de lucarnes entraînant la création de nouvelles surfaces présentant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m (ex : aménagement de combles avec surélévation de toiture). 

La notion d’agrandissement correspond à l'extension physique d'une construction que ce soit par surélévation ou par adjonction. Toute création de surface de plancher supplémentaire est taxable.

L’assiette de la taxe d’aménagement pour les agrandissements

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m² de la construction avec la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Le calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet. Le juge est venu préciser qu’en cas d’agrandissement, la taxe est appliquée à la surface créée, déduction faite, le cas échéant, de la surface supprimée. Un simulateur de calcul est mis à disposition sur le site du Ministère.

  • Article  L. 331-6 du code de l’urbanisme
  • CE, 31 mars 2022, n° 460168
  • RM n° 3694 au JOAN, 17 avr. 2018, p. 3232
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