Réglementations

Tout propriétaire de bien immobilier est susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Cela permet à l’État de forcer un possesseur à céder son bien...

Des travaux de ravalement de façade vont être votés en assemblée générale. Sachez que dans certains cas, ils doivent s’accompagner de travaux d’isolation thermique.

Est-ce à vous ou à la commune de déneiger le trottoir situé devant votre maison ? Qui est responsable en cas d'accident ? Explications...

La notion de résidence principale n’apparaît dans la réglementation fiscale que dans le cadre du régime des plus-values immobilières des particuliers et de la taxe d’habitation.

De plus en plus fréquents et violents, les phénomènes climatiques peuvent causer des dommages conséquents. Comment réagir ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Que peut-on attendre de la part de...

Les voies publiques se définissent comme étant des voies ouvertes à la circulation publique. Mais alors en tant que propriétaire riverain d’une de ces voies, avez-vous un réel droit d’accès ?

La réglementation pour les places de parking dans une copropriété n'est pas la même pour les logements sociaux et les immeubles privés.

Lorsque l’on souhaite vendre un bien immobilier ou le mettre en location, il est impératif de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Attention, certains diagnostics sont obligatoires, d...

Votre voisin stocke des épaves de voitures sur son terrain et cela vous incommode. Sachez que le maire de votre commune peut intervenir, dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Vous souhaitez implanter un panneau publicitaire sur votre terrain, voir sur votre maison. Pour ce faire, vous devez vous assurer que cela est possible ainsi que remplir quelques formalités.