Réglementations

Normalement, il est impossible de refuser la location d’un logement à une personne pour des critères discriminatoires. Mais au fait, quels sont ces motifs ?

Dans le cadre d’une colocation soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit délivrer un logement décent aux colocataires. La loi ELAN a modifié les règles de décence préalablement...

Lorsque la résidence principale d’une personne défunte est en France, c’est le droit français qui s’applique lors de la succession. Il est alors impossible de déshériter les enfants. En revanche, on...

Aussi étrange que cela puisse paraître, il est possible de s’approprier le bien immobilier d’une autre personne en se comportant comme le véritable propriétaire aux yeux de tous durant au moins 30 ans...

Le propriétaire d’un logement loué ne peut pas interférer dans les activités professionnelles, associatives ou encore syndicales de son locataire.

Vous signez un compromis de vente et vous interrogez sur votre obligation ou non de verser un dépôt de garantie. Sachez que ce versement résulte d’un accord contractuel.

Le mur mitoyen peut parfois causer des ennuis de voisinage entre les propriétaires de deux propriétés contiguës. C’est notamment le cas lorsque l’un des deux souhaite modifier le mur, de sa propre...

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous devez conserver les documents liés à la transaction en lieu sûr pendant au moins toute la durée de la propriété.

Pour bénéficier en priorité de l’attribution d’un logement social, il faut respecter certaines conditions. La loi ELAN a allongé la liste des critères pour obtenir un HLM.

L’action de groupe était, avant la loi ELAN, possible en matière de vente, de prestation de service ou de pratiques anticoncurrentielles. Elle est aujourd’hui également possible en matière de location...