Réglementations

Une commune dotée d’un document d’urbanisme peut instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur son territoire. Mais peut-elle décider de préempter un terrain situé en limite d’une zone de...

Vous souhaitez régulariser la construction de votre véranda auprès du service urbanisme de votre ville. Bien que le code de l’urbanisme ne le prévoit pas, la commune a la faculté de régulariser les...

Vous louez un logement à un locataire qui y établit sa résidence principale. Certaines charges récupérables lui incombent, il doit donc vous les payer. Sachez qu’il existe différentes façons de les...

Si 99 % des Français ne souhaitent pas évoquer leur succession, il n’en reste pas moins que les héritiers paient des droits souvent élevés au moment de l’héritage. Il est donc crucial d’organiser la...

Dans le cadre d’un bail d’habitation vide, par principe le locataire, qui souhaite quitter les lieux, doit respecter un préavis de trois mois. Mais il est des cas où son préavis peut être réduit à un...

Il est interdit de louer, pour un usage d’habitation en résidence principale, un logement insalubre. Prenez garde, si vous achetez un tel bien, même si vous n’êtes pas le propriétaire initial, votre...

Votre commune a décidé de lancer une opération de dénomination des rues comprenant celle dans laquelle vous résidez. Vous ne pouvez-vous y opposer quelle que soit la nature de la voie.

Suite au décès du propriétaire d'un bien immobilier, ses héritiers vont être amenés à déposer une déclaration de succession auprès de l’administration. Pour éviter de subir un redressement fiscal...

Par principe, il est formellement interdit de déposer ses poubelles sur la voie publique en dehors des règles de gestion des déchets ménagers fixées par les communes.

Vous résidez à proximité d’une église dont les cloches sonnent très fréquemment. Pouvez-vous contraidre le maire de faire cesser ces nuisances sonores ?