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Chauffage collectif : les propriétaires doivent informer les locataires de leur consommation

Depuis le 25 octobre 2020, une nouvelle loi provenant d’une directive européenne oblige les propriétaires bailleurs de tenir leur locataire au courant en ce qui concerne leur consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

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Sommaire

Le propriétaire doit informer son locataire quant à sa consommation

Entrée en vigueur le 25 octobre 2020, une nouvelle obligation a été instaurée, inscrite dans la loi du 6 juillet 1989, et faisant l’objet d’un nouvel article 6-2, à la suite de la transposition d’une directive européenne. Cette nouvelle mesure vise à renforcer l’information donnée au locataire, concernant sa consommation de chauffage et d’eau chaude. Désormais, le propriétaire est donc contraint d’adresser au locataire une évaluation de sa consommation de chauffage et d’eau chaude, ainsi que celle de la climatisation le cas échéant. Cette obligation vise les locataires vivant dans un immeuble dans lequel la consommation est facturée en même temps que le loyer, à travers les provisions sur charge. Dans ce cas de figure, les locataires n’avaient, jusqu’à présent, aucune visibilité concernant leur consommation réelle par rapport aux montants que les propriétaires leur facturaient.

Concrètement, les propriétaires bailleurs doivent donc transmettre un justificatif de la consommation de chauffage et d’eau chaude à leurs locataires tous les 6 mois depuis le 25 octobre, et à compter du 1er janvier 2022, ils devront même informer les locataires tous les mois à partir des informations fournies par le syndic de copropriété.

Bon à savoir

Le nombre d’immeubles dotés d’un chauffage collectif et qui s’acquittent des frais de leur consommation par le biais des provisions sur charge s’ajoutant au loyer, est estimé à 4,5 millions.

Source : Effy, spécialiste de la rénovation énergétique.

Une dérogation dans les immeubles non équipés de compteurs individuels

Si cette nouvelle obligation vise à renforcer les connaissances du locataire quant à sa consommation pour lui permettre de la réduire si besoin, elle n’en reste pas moins complexe à mettre en place dans certains cas. Il faudrait en effet que chaque logement loué et faisant l’objet de provisions sur charges soit équipé de compteurs individuels, ce qui n’est pas le cas de tous ces logements aujourd’hui.

Malgré l’obligation d’installer un compteur individuel, mise en place en 2017, de nombreuses copropriétés n’ont pas encore pu réaliser les travaux et aménagements nécessaires, car certains immeubles très anciens ne peuvent faire l’objet d’une telle installation. Cette impossibilité de poser des compteurs individuels rendant difficile le suivi de consommation des locataires, une dérogation a été prévue : ces copropriétés confrontées à une absence de compteurs individuels continueront de mettre en place un calcul de la consommation établi à partir de la surface des appartements, et non de la consommation réelle.

Consommation de chauffage : la conformité du DPE peut être vérifiée

L’obligation de transmettre aux locataires les informations relatives à leur consommation de chauffage et d’eau chaude doit également permettre de renforcer l’opposabilité du DPE prévue dans la loi ELAN. Ainsi, lorsque la consommation de chauffage ne sera pas conforme aux informations mentionnées dans le diagnostic de performance énergétique fourni par le propriétaire à l’entrée du locataire dans les lieux, ce dernier pourra alors engager la responsabilité du propriétaire en demandant une réduction du loyer, par exemple.

Bon à savoir

Le principe d’opposabilité du DPE d’après les relevés de consommation de chauffage entrera en vigueur le 1er juillet 2021. En attendant, ce document n’a qu’une valeur informative.

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