Vous avez un bien immobilier situé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), des règles ont été édictées dans le cahier des charges. Pendant combien de temps devez-vous respecter ces dispositions, la loi est venue préciser les choses.
Le cahier des charges de la ZAC fixe des règles de construction
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concertées (ZAC) font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher sur laquelle la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le code de l’urbanisme précise ce délai, il dispose que ce cahier des charges est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Les dispositions des cahiers des charges approuvés sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme mais elles ne sont pas immédiatement opposables. Il est nécessaire d’attendre un certain délai.
La durée de l’intangibilité des règles édictées par le cahier des charges
Le code de l’urbanisme dispose que le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les règles édictées par le cahier des charges cesseront donc leur effet une fois la zone supprimée. Mais cette disposition ne concerne que les ZAC à partir du 1er avril 2001.
Pour Les ZAC antérieures au 1er avril 2001, elles restent soumises aux anciennes dispositions. La plupart de ces cahiers des charges prévoyaient expressément que leurs règles étaient applicables pour la durée de la zone. Dans ce cas, il y a lieu de considérer qu'elles deviennent caduques lors de la suppression de la zone. D'autres, au contraire, avaient un caractère pérenne. Dans ce cas, les cahiers des charges continuent à s'appliquer y compris après la suppression de la zone, comme des contrats de droit privé. Ils ne prévalent pas sur le plan local d'urbanisme, mais doivent être combinés avec celui-ci, comme toutes les servitudes privées.
- Articles L 311-6, R 311-5 du code de l’urbanisme.
- Décret n°2001-261 du 27 mars 2001.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)