Pour conclure la vente d’un bien immobilier, le consentement libre et éclairé des parties est indispensable à la validité de l’acte. Face à une personne ne maitrisant pas la langue française, le recours à un traducteur assermenté est indispensable.
Le consentement libre et éclairé des parties est indispensable !
Pour conclure un acte de vente valable juridiquement, il est nécessaire que vendeur et acquéreur aient pleinement conscience de ce à quoi ils s’engagent. C’est le point de départ à une opération juridiquement saine et viable. Si une des parties ne maitrise pas la langue française, il apparait difficile que son consentement à l’achat ou à la vente soit parfaitement éclairé. En effet, il n’est pas certain qu’elle comprenne les termes du contrat qu’elle s’apprête à signer. La vente pourrait alors, très facilement, être remise en cause devant le tribunal judiciaire, et le juge pourrait annuler l’opération.
Si la personne ne maitrisant pas le français a été trompée par une traduction grossière de l’acte de vente par le vendeur, elle peut, en plus de l’annulation de la vente, obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle aurait subi.
Comment avoir recours à un traducteur assermenté ?
Un traducteur assermenté est reconnu comme officier ministériel et traduit de façon certifiée un certain nombre de documents tels des actes notariés, des actes d’huissier ou encore des contrats vente. En apposant son cachet et sa signature, le traducteur fait de sa traduction une traduction assermentée dont le contenu est reconnu comme fidèle et conforme à l’acte initial. Prenez contact avec le notaire chargé de la vente qui pourra vous orienter vers un traducteur assermenté en vue de procéder à la traduction de la promesse de vente.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)