Lorsque le contrat de location est consenti à un locataire et que celui-ci part en maison de retraite, s’il vit avec son enfant, celui-ci peut prétendre à des droits sur le logement.
Oui, vous pouvez reprendre le bail de location à votre nom
La Cour de cassation a considéré que le placement en maison de retraite est assimilable à un abandon de logement. Les enfants d’un locataire, qui est placé en maison de retraite, ont donc droit au transfert du bail de location, dans la mesure où ils peuvent justifier vivre dans les lieux depuis au moins un an au jour du placement.
La personne, qui bénéficie de la continuation du bail de location, ne sera pas tenue de fournir des justificatifs de revenus ou un cautionnement.
Qu'est-ce que la notion d’abandon de logement ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon de logement du locataire, le contrat de location peut continuer au profit du conjoint du locataire ou de son partenaire de pacs. Il peut aussi se poursuivre en faveur des ascendants, descendants, le concubin notoire ou des personnes à sa charge à condition que ces personnes puissent justifier vivre avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon du logement.
Des droits équivalents sont prévus en cas de décès du locataire.
- Article 14 de la loi du 6 juillet 1989
- Arrêt de la Cour de cassation du 1er novembre 2008 n°07-17.728
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