Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

Que devient un compte bancaire en cas de décès de son titulaire ?

Que devient un compte bancaire en cas de décès de son titulaire ?

Lorsqu’une personne décède, tout ce qu’elle avait déposé en banque entre dans sa succession. L’établissement bancaire doit donc être avisé du décès par les héritiers ou le notaire afin de prendre toutes les mesures nécessaires.

Que devient un compte bancaire en cas de décès de son titulaire ?

Sommaire

Le défunt est le seul titulaire du compte bancaire

L’établissement bancaire, qui est informé du décès du titulaire d’un compte bancaire, doit dans un premier temps bloquer ce compte afin que plus aucune opération ne soit réalisée. Toutes les éventuelles procurations consenties par le défunt sur le compte sont ainsi annulées.

Par exception, des virements en faveur du titulaire du compte et certains prélèvements pourront être effectués notamment pour les dépenses engagées avant le décès (chèques, prélèvements de fournisseur d’électricité par exemple). En outre, la banque pourra régler des dettes postérieures au décès (frais funéraires et les impôts dus au titre de l’année du décès) dans la limite du solde disponible et d’un plafond de 5 000 €.

Le sort du solde du compte qu’il soit positif ou négatif est réglé en même temps que la succession.

La clôture du compte se fait en principe une fois que le notaire a adressé un acte de notoriété à la banque. Toutefois, une demande de clôture peut être faite directement par les héritiers si les fonds détenus par la banque n’excèdent pas 5 000 €.

Bon à savoir

Les opérations consécutives au décès réalisées par la banque sont généralement facturées. Les tarifs ainsi pratiqués varient selon les établissements bancaires.

Le défunt est titulaire d’un compte joint

Le sort du compte joint suite au décès d’un de ses titulaires est normalement précisé dans la convention de compte.  Généralement, le compte n’est pas bloqué et il continue de fonctionner avec le ou les cotitulaires survivants sauf opposition des héritiers.

En application du principe de solidarité, il peut notamment être demandé au(x) cotitulaire(s) survivant(s) de combler l’éventuel solde négatif. Le sort du solde positif sera étudié lors du règlement de la succession.

Références juridiques
  • Article L312-1-4 du code monétaire et financier
  • Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
Plus de conseils :