Réglementations

Vous avez été victime d’une catastrophe naturelle ? Sachez que les pouvoirs publics et les assurances se mobilisent pour vous apporter de l’aide dans les meilleurs délais, afin de vous faire...

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la loi dresse une liste des charges que le propriétaire peut récupérer sur son locataire. Les frais de gardiennage en font partie.

Vous souhaitez léguer votre maison à une association caritative mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? De la rédaction du testament à la succession, nos experts vous accompagnent pour réussir...

Suite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de...

Vous habitez dans une maison située en zone agricole à laquelle est accolée une grange et vous souhaitez transformer cette dernière en habitation ? Devez-vous obtenir une autorisation ?

Les discriminations à la location ne sont pas rares, d’autant qu'elles sont basées sur des préjugés à propos du sexe, de l’origine ou encore de la situation familiale du candidat. Sachez que la loi...

Dans le cadre d’un bail pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants.

La loi impose à l’usufruitier de recueillir l’accord du nu-propriétaire pour les actes de disposition (comme la vente d’un bien par exemple). En revanche, il lui est possible de passer seul les actes...

La taxe sur les logements vacants est due par certains propriétaires qui possèdent des biens mis à la location à usage d’habitation ou commercial. Quelles sont les conditions qui rendent cette taxe...

Dans le cadre d'une location meublée, la taxe d’habitation, établie selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, peut être due par le propriétaire ou le locataire.