Réglementations

Vous avez mis en vente un bien soumis au droit de préemption urbain et vous avez adressé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à votre mairie. Vous vous interrogez sur la possibilité de modifier...

Si l’Etat a lancé une procédure d’expropriation à votre encontre, sachez que vous bénéficierez d’une indemnité qui compensera la dépossession de votre bien. A quoi correspond cette indemnité ? Comment...

Après investigation, vous avez repéré un bien immobilier « sans maître », c'est à dire qui n'a pas de propriétaire identifié. Découvrez la démarche à suivre pour vous en porter acquéreur.

Vous souhaitez connaître la limite de votre propriété vis-à-vis de la voie publique ? Sachez que vous pouvez faire appel à l'administration.

Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une...

Par principe, lorsqu’un bien est financé à l’aide d’un prêt à taux zéro + (PTZ+), il doit constituer la résidence principale de l’acquéreur pendant la durée de remboursement du prêt. Toutefois, il...

Lorsqu'une habitation présente un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux insalubres de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Une société souhaite louer votre bien afin d’y loger un de ses salariés. Sachez que dans ce cas, le bail conclu échappe à la règlementation « classique » des logements à usage d’habitation.

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie d’une habitation dans l’acte de vente, mais cette règle ne s’applique qu’aux logements vendus en copropriété, ce qui exclut les maisons...

La Cour de Cassation a récemment rendu un arrêt : lorsqu'un vendeur autorise un acheteur à effectuer des travaux sur un bien immobilier avant la signature de l'acte de vente, il ne peut pas réclamer d...