Immobilier : le vendeur doit indiquer si le logement est situé dans une zone de bruit

01 juin 2020
mis à jour le
07 juin 2020
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Vous achetez un bien immobilier dans une zone de bruit, le vendeur doit vous fournir de nombreuses informations obligatoires et notamment, depuis le 1er juin 2020, une information sur les nuisances sonores aériennes.

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Immobilier : le vendeur doit indiquer si le logement est situé dans une zone de bruit
Pour toute vente, dans une zone de bruit, le vendeur doit fournir un état des nuisances sonores. ©olrat

Sommaire

Le vendeur est obligé d'informer l'acheteur sur les nuisances sonores

En cas de vente d’immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, situés dans une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB), le vendeur doit impérativement fournir à l’acquéreur un document l’en informant. Ce document indique diverses mentions obligatoires, à savoir :

  • La zone concernée.
  • L’adresse du service d’information en ligne permettant d’avoir accès au PEB.
  • Ainsi que la mention de la possible consultation du PEB en mairie.

Ce document est obligatoire à compter du 1er juin 2020.

Cette même information est due à un locataire ayant conclu un bail de location pour un logement situé dans une zone de bruit telle que déterminée par un PEB.

Un document intégré au dossier de diagnostic immobilier

Ce document est intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, à l'acte authentique de vente et au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

L’acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative. Toutefois, en cas de manquement à cette obligation par le vendeur, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat de vente ou demander au juge une diminution du prix.

  • Article L112-11 du code de l’urbanisme
  • LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
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