Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX) est présente dans chaque département et peut être saisie par un de ses membres, par un locataire, par un...
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Réglementations
L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un bail d’habitation peut contenir une clause résolutoire. Sa mise en œuvre est cependant subordonnée à l’accomplissement de diverses...
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Réglementations
La campagne de déclaration des revenus s’échelonne de mi-avril à début juin. En cas d'oubli ou d'erreur de revenus ou de charges déductibles, les contribuables conservent la possibilité de modifier...
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Réglementations
Dans le cadre d’un projet de construction, vous pouvez être amené à faire appel à un architecte. Qu’il intervienne à titre obligatoire ou facultatif, l’architecte a droit à une rémunération sous forme...
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Réglementations
Votre commune s'apprête à lancer des opérations de dénomination des rues et de numérotation des habitations nécessaires au fonctionnement des services municipaux, à la distribution des courriers par...
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Réglementations
Votre voisin se sert de votre jardin comme d’un cendrier ? Vous souhaitez faire cesser le trouble mais ne savez pas comment faire ? Voici la marche à suivre.
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Vendre
La formalité de l’enregistrement peut être obligatoire ou volontaire mais permet dans tous les cas de donner date certaine aux actes sous seing privés. Ils sont payés au service des impôts.
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Réglementations
L’organisation de manifestations festives ou récréatives sur un terrain privé comme sur la voie publique est encadrée par la loi et peut être soumise à déclaration.
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Vendre
Pour pouvoir conclure une vente valablement, il faut être capable juridiquement. Un majeur placé sous curatelle ne l’est pas et a besoin d’être assisté dans les actes de la vie courante.
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Réglementations
Dans le cadre du régime des revenus fonciers, des dépenses de travaux sont déductibles lorsque le contribuable est soumis au régime réel de plein droit ou sur option.
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Réglementations
La mise en vente de tout ou partie des parts que vous détenez dans une SCI vous oblige à respecter certaines formalités. L’éventuelle plus-value dégagée est soumise à l’impôt sur le revenu.