Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
En tant que gérant, vous pouvez installer à votre domicile, de façon permanente ou provisoire, le siège social de votre SARL. Vous pouvez ainsi assurer les tâches administratives liées à la gestion de...
Image
Réglementations
Le maire de votre commune peut décider de fixer un dispositif d’éclairage public sur la façade de votre habitation. Si vous vous y opposez, une procédure spécifique à l’établissement d’une servitude d...
Image
Réglementations
Dans le cadre d’une indivision, il est essentiel d'obtenir l’accord de tous les indivisaires pour vendre le bien immobilier détenu en indivision. Dans certains cas, une procédure spécifique permet...
Image
Réglementations
Après un ou plusieurs sinistres, l’assureur peut s’apercevoir que le risque assuré présente une sinistralité anormale et constitue un risque trop lourd pour l’assurance. Dans ce cas, il peut souhaiter...
Image
Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, il est possible que deux locataires procèdent à un échange de leurs logements, sous certaines conditions. Les voici.
Image
Réglementations
L'octroi d’un crédit immobilier s'appuie sur des informations relatives à la situation de l'emprunteur. Avant d'émettre l’offre de prêt, la banque doit évaluer la solvabilité de l'emprunteur et lui...
Image
Réglementations
Dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, les futurs propriétaires peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA sur leur achat, mais attention, la situation n’est pas figée. Explications.
Image
Réglementations
L'un de vos voisins stationne une épave dans son jardin… Sachez que cela peut non seulement vous causer un préjudice mais aussi constituer un risque. Et pour cause, le stationnement d’épaves dans une...
Image
Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, si le bailleur délivre un congé pour vente à son locataire, ce dernier dispose alors d’un droit de préemption. En clair, le locataire est...
Image
Réglementations
Dans le cadre d’une activité de location nue ou meublée via une SCI, les obligations déclaratives des associés divergent de celles d’une détention d’un bien en nom propre. On vous explique en quoi...
Image
Réglementations
Il n’est pas rare de rencontrer une clause de substitution dans un compromis de vente. Sa mise en œuvre répond à des conditions précises. Quelles sont-elles ? On vous répond.