Les dispositions protectrices du code de la consommation s'appliquent-elles à un emprunt contracté par une SCI ?

La réglementation protectrice sur le crédit immobilier vous est applicable lorsque vous faites une demande de prêt pour acheter une habitation ou un bien à usage mixte, habitation et professionnel. Votre achat peut porter sur une maison, un appartement ou même un terrain à bâtir. Vous pouvez décider d’occuper le logement personnellement ou le proposer à la location. Qu’il s’agisse d’un prêt amortissable, d’un prêt « in fine » ou encore d’un prêt relais, tous les prêts sont concernés peu importe leur montant. Sont principalement visés par les dispositions protectrices du code de la consommation, les particuliers qui achètent un logement pour l’habiter ou pour le louer. Sachez que les banques doivent obligatoirement faire application des dispositions protectrices du code de la consommation.

Les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas lorsque l’activité de la société qui emprunte consiste à fournir, à titre habituel ou occasionnel, des immeubles bâtis ou des terrains. En effet, la réglementation peut bénéficier aux sociétés qui empruntent mais à la condition que le prêt demandé ne soit pas destiné à financer une activité professionnelle. Sont principalement visées ici les opérations réalisées par les SCI.

Vous souhaitez emprunter par l’intermédiaire d’une SCI ? Il est important de se référer à l’objet social. La SCI qui a pour objet la mise en location – meublée ou vide – d’un ou plusieurs logements exerce une activité professionnelle. La réglementation relative au crédit immobilier ne lui est pas applicable peu importe le nombre d’immeubles sur lesquels s’exerce l’activité professionnelle. Ainsi une SCI dont l’objet social porte sur l'acquisition et la mise en vente d'un seul logement ne peut pas se prévaloir du bénéfice de la réglementation.