« Apposer une fresque murale éphémère aux couleurs d’un événement sportif : je peux ? »
La coupe du monde de rugby s'est achevée mais les J.O , c'est pour bientôt ! A l’occasion d’un événement sportif, vous pouvez être tenté(e) d’apposer une fresque murale sur votre maison en vue de supporter votre sportif ou votre équipe préférés. Sachez que vous devez respecter plusieurs règles. Que voici.
Fresque murale, de quoi parle-t-on ?
Une fresque murale est une œuvre artistique de taille conséquente apposée sur un mur. Il s’agit donc d'œuvres souvent visibles depuis la rue.
Une fresque murale permet de décorer la façade d’un immeuble. Elle peut être réalisée via différentes techniques et peut être temporaire ou permanente.
Des dispositions spécifiques s’appliquent aux fresques à objet publicitaire
Autorisation d’urbanisme est à prévoir
Le code de l’urbanisme prévoit que les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration d’un immeuble doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux.
Ces dispositions s’appliquent que la fresque soit temporaire ou permanente.
La déclaration préalable de travaux doit être déposée par le propriétaire ou par son représentant désigné par écrit. En cas de pluralité de propriétaires, la demande doit être formulée au nom de tous.
Il est donc impossible de réaliser une fresque murale sans l’accord du ou des propriétaires. Un locataire devra donc demander l’autorisation. Aussi, dans le cadre d’une copropriété, le syndic de copropriété devra donner son aval.
Il convient de noter que des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer dans les secteurs protégés. Il convient de se renseigner auprès de la mairie de votre commune.
Comment l'œuvre peut-elle être protégée ?
La fresque murale pourra être réalisée par le propriétaire de l’immeuble. Auquel cas, aucune protection spécifique ne sera nécessaire.
Elle pourra également être réalisée par un artiste et dans ce cas elle sera considérée comme une œuvre d’art protégée par la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle est un régime permettant à un artiste de protéger son œuvre et de jouir des avantages pouvant être tirés de celle-ci. Il conviendrait alors pour l’auteur et pour le propriétaire du mur de conclure un contrat de propriété intellectuelle permettant de délimiter des droits et obligations de chacun.
Références juridiques
- Article R421-17 du Code de l’urbanisme ;
- Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle
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