Une promesse de vente doit-elle être enregistrée ?

Dans le cadre d’un achat immobilier, différents actes peuvent être établis et engagent ou non vendeur et futur acquéreur : 

• La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat : elle précède la signature d’un acte authentique de vente. Elle précise les conditions essentielles de la vente. Le propriétaire (le promettant) s’engage à vendre un bien immobilier à une personne, le bénéficiaire qui dispose d’une option d’achat : pendant un certain délai, il peut réfléchir et décider d’acheter ou de ne pas acheter le bien. 
• Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est un contrat préparatoire qui définit les conditions de la vente. Il précède l’établissement de l’acte authentique de vente, qui sera signé chez le notaire. Le compromis peut être rédigé par un agent immobilier ou par un notaire. 

Dans le compromis, le vendeur et l’acheteur s’engagent réciproquement le premier, à vendre le bien, et le second, à l’acheter, aux conditions qui y sont définies. Les conditions de la vente sont reprises dans l’acte notarié établi et signé chez le notaire.

Sous peine de nullité, la promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble doit être enregistrée dans les 10 jours de la date de son acceptation au service des impôts du domicile de l'une des parties. Il donne lieu à la perception du droit fixe des actes innomés soit 125 €.

L’obligation d’enregistrement ne s’applique pas aux promesses synallagmatiques de vente.