Votre commune s'apprête à lancer des opérations de dénomination des rues et de numérotation des habitations nécessaires au fonctionnement des services municipaux, à la distribution des courriers par les services postaux et à l’identification des habitations ? Vous aimeriez comprendre comment ça se passe ? On vous répond.
La numérotation des habitations : une mesure de police générale
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire par arrêté dans toutes les communes où l'opération est nécessaire.
Les textes prévoient que cette opération est à la charge de la commune lorsque le numérotage des maisons est effectué pour la première fois.
En revanche, une fois effectué, l'entretien du numérotage est à la charge exclusive des propriétaires qui peuvent le faire exécuter à leurs frais tout en se conformant aux instructions ministérielles.
Si vous êtes concerné(e), vous ne pouvez pas vous y opposer de quelque manière que ce soit.
En effet, une réponse ministérielle rappelle utilement que « lorsqu'il décide le numérotage des maisons de la commune, le maire met en œuvre ses pouvoirs de police. Un refus du propriétaire l'exposerait à un procès-verbal dressé par un agent de police municipale pour inobservation d'un acte réglementaire, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du Code pénal. Ce texte prévoit en effet que la violation des interdictions aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ».
Rapprochez-vous de votre mairie pour savoir si votre habitation est inscrite dans le périmètre délimité par l’arrêté relatif au numérotage des habitations.
Les voies privées dont les propriétaires se réservent l'usage exclusif échappent à l'obligation de dénomination. En effet, si vous êtes propriétaire d’une voie privée matériellement fermée à la circulation publique, aucune opération de dénomination ne peut et ne doit avoir lieu. N’hésitez pas à vous en assurer auprès de votre mairie et éventuellement consulter la délibération relative à la dénomination des voies publiques et privées.
Une opération indispensable à l’identification des habitations
Il appartient au conseil municipal de décider de la dénomination de toutes les rues de la commune et de la porter à la connaissance du public.
Formellement, l’opération de dénomination des rues doit être entérinée par une délibération du conseil municipal.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022 dite loi « 3DS », le conseil municipal est également compétent pour dénommer les lieux-dits et les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Attention, lorsque le nom choisi est celui d’une personnalité à laquelle il souhaite rendre un hommage public, le conseil municipal doit préalablement s’assurer que les héritiers n’ont pas formulé d’opposition.
Aussi, il est recommandé de veiller à ce que de tels hommages ne soient décernés qu'à des personnalités qui se sont illustrées par des services rendus ou par leur contribution éminente au développement de la science, des arts ou des lettres et dont l'œuvre est à l'abri de toute polémique et se trouve classée dans l'opinion par l'épreuve du temps.
La dénomination des rues est une mesure qui répond aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de la voirie routière qui reconnaît aux autorités communales chargées de la voirie, le droit de placer par tous moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à titre quelconque, la circulation.
Ainsi, le public doit être informé au moyen d'inscriptions permanentes placées aux carrefours et angles des rues :
- soit par des poteaux plantés aux carrefours,
- soit par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles.
Tout comme l’opération de numérotation des habitations, vous ne pouvez pas vous opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom de votre rue.
Focus sur les modalités pratiques et administratives
L’obligation de dénomination des voies et de numérotation des habitations s’applique quelle que soit la taille de votre commune.
Le guide des bonnes pratiques de l’adresse présente les 2 types de numérotation qui peuvent être mises en place :
- La numérotation continue attribue des numéros dans l’ordre de la succession des bâtiments (pairs à droite et impairs à gauche). Elle est plus adaptée aux centres urbains.
- La numérotation métrique, fondée sur la mesure depuis le début de la voie est privilégiée en zone d’habitation peu dense. Elle permet d’intercaler de nouveaux numéros sans changer la numérotation existante ni créer de numéros bis ou ter. Ce type de numérotation intéresse les services de secours et fournisseurs de réseaux car elle renseigne sur la longueur de la voie.
Quel que soit le type de numérotation choisie, la commune doit préalablement informer tous les administrés de la démarche d’adressage et leur communiquer la nouvelle adresse en rappelant les références des délibérations et des arrêtés adoptés en la matière.
Le site officiel www.service-public.fr permet aux administrés de communiquer gratuitement leur changement de coordonnées aux principaux organismes publics et privés à partir de la page « Changement d’adresse en ligne » par exemple, le service des cartes grises ; le service des impôts ; les caisses de sécurité sociale ; les fournisseurs d’énergie etc.
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- Articles L2121-30 et L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales.
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