Risques d'expulsion suite à des impayés locatif : quand et comment saisir la CCAPEX ?

Morgane Jacquet
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Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (la CCAPEX) est présente dans chaque département et peut être saisie par un de ses membres, par un locataire, par un bailleur ou encore par toute autre personne ou institution y ayant intérêt.

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Un homme devant son ordinateur
Risque d'expulsion à la suite d'impayés de loyer, troubles du voisinage, congé pour vente, reprise personnelle… Plusieurs situations peuvent nécessiter de saisir la CCAPEX. © Getty
Sommaire

Quelle est la composition de la CCAPEX ?

Au sein de la commission, siègent des membres avec une voix délibérative (ils prennent des décisions) et des membres avec seulement une voix consultative

Sont membres, avec voix délibérative, de la commission :

  • le préfet ou son représentant ;
  • le président du conseil départemental ou son représentant ;
  • le cas échéant, le président du conseil de la métropole ou son représentant ;
  • un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
  • le cas échéant, un représentant de chaque sous-commission que chacune désigne parmi ses membres ;
  • un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l'Etat ou, à défaut, un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.  

Sont membres, avec voix consultative, à leur demande, de la commission, un ou des représentants :

  • de la commission de surendettement des particuliers ;
  • des bailleurs sociaux ;
  • des bailleurs privés ;
  • des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
  • des centres d'action sociale ;
  • des associations de locataires ;
  • des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
  • de l'union départementale des associations familiales ;
  • des associations d'information sur le logement ;
  • de la chambre départementale des commissaires de justice.

La présidence de la commission est assurée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.

Quelles sont les principales missions de la CCAPEX ?

Créée par l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, la CCAPEX a pour missions de :

  • Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ;
  • Décider du maintien ou de la suspension de l'aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas son loyer et ses charges ;
  • Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d'impayé locatif notifié au préfet par les commissaires de justice afin d'assurer leur accompagnement social et budgétaire, l'apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement. L'orientation auprès des services sociaux des conseils départementaux, des fonds de solidarité pour le logement et des commissions de surendettement s'effectue par voie électronique ;
  • Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou à toute personne susceptible de participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion. 
  • La commission émet également des avis et des recommandations en matière d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte de prévention de l'expulsion.

Références juridiques

  • Article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
  • Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

 

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