Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Les compteurs communicants permettent de collecter à distance des données relatives à la consommation plus détaillées que les compteurs traditionnels. Tous les consommateurs ont, toutefois, la...
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Toute personne bénéficiant d’une donation immobilière (une maison, un appartement, un terrain…) de la part de l’un de ses proches doit payer des droits. Cependant, il existe des abattements en...
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La pose d’une banderole sur le balcon ou la fenêtre d’un particulier peut parfois être réglementée. On vous explique son régime juridique.
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Copropriété
Au cours de sa gestion, le syndic peut souhaiter donner pouvoir à un tiers pour que celui-ci le représente auprès de la copropriété. Cette pratique n’est toutefois pas autorisée par la loi de 1965...
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Lorsque les parties au contrat de location ne réalisent pas l’état des lieux d’entrée, l'absence de ce document peut entraîner plusieurs difficultés pour organiser la responsabilité de chacun lors de...
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Lorsque l’acheteur d’un logement a obtenu le bénéfice d’un PTZ (prêt à taux zéro) il est tenu à un engagement d’occuper le logement à titre de résidence principale. Des exceptions lui permettent de...
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Lorsque vous sollicitez une banque pour un crédit immobilier, celle-ci vous demande quasi systématiquement de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci vous couvre en cas de décès, de perte totale...
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Lorsque la copropriété vote un changement de syndic, l'ancien est tenu de transmettre des documents et des informations au nouveau. Des délais spécifiques doivent être respectés. Ils sont précisés...
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Réglementations
Lors de la vente d’un lot de copropriété, le notaire doit informer le syndic de l'opération afin de lui permettre de former, le cas échéant, une opposition sur le prix de vente lorsque le vendeur est...
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Réglementations
Les taux de réduction d’impôt du dispositif Pinel vont progressivement baisser en 2023 et 2024. Le dispositif Pinel « plus » permettra cependant de maintenir les taux actuels sous condition.
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Réglementations
Lorsque le vendeur fait appel à un agent immobilier pour l’aider à vendre son bien, le professionnel peut être tenté de proposer la prise en charge des diagnostics immobiliers. Mais aussi tentante...