Lorsque le vendeur fait appel à un agent immobilier pour l’aider à vendre son bien, le professionnel peut être tenté de proposer la prise en charge des diagnostics immobiliers. Mais aussi tentante soit cette pratique, elle n’est pas autorisée.
L'agent immobilier ne peut pas payer le diagnostiqueur
L’agent immobilier ne peut pas régler la facture du diagnostiqueur directement. Le contrat est conclu entre le diagnostiqueur et le vendeur. Si l’agent immobilier choisissait de régler les honoraires du diagnostiqueur, cette action pourrait être requalifiée en donation par l’administration fiscale.
Lorsque l’agent immobilier souhaite faire des cadeaux à ses clients, il est préférable qu’il réduise le montant des honoraires demandés. En effet, cette pratique est désormais possible car le barème affiché en agence n’est qu’un maximum depuis le 1er avril 2022.
Le montant des honoraires est libre dès lors qu’il ne dépasse pas celui indiqué dans le barème. En revanche, si l’agent immobilier opère une distinction entre ses clients sur l’un des critères de discrimination énoncés par le code pénal, il sera alors en faute.
Indiquer les liens capitalistiques avec d’autres professionnels
De la même façon que l’agent immobilier ne peut pas payer directement le diagnostiqueur, celui-ci n'est pas autorisé à proposer de rétribution aux agents immobiliers qui pourraient le recommander auprès de leurs clients et ce, depuis un décret de 2010.
En pratique, est interdit tout commissionnement par avantage, rétribution sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement au profit d’agents immobiliers tels que définis par la loi Hoguet.
En dehors des liens avec les diagnostiqueurs, les agents immobiliers qui proposent à leurs clients les services d’une entreprise, doivent les informer en amont des liens directs de nature capitalistique ou juridique qu’ils ont avec elle ou leurs représentants. Cette obligation d’information vise aussi les liens avec des établissements bancaires ou les sociétés financières.
- Article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
- Article 4-1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 n°70-9
- Décret du 11 octobre 2010 n°2010-1200
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