Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Mesures fiscales
Le caractère déductible ou non des dépenses réalisées par un propriétaire bailleur sur un logement en location répond à des règles précises. Comment rattacher une dépense à la bonne catégorie de...
Image
Réglementations
Pour prévenir les incendies, la loi prévoit une obligation de débroussaillage dans certaines zones. Les propriétaires sont tenus d’effectuer ces travaux. A défaut, le maire peut faire procéder d...
Image
Louer
Un propriétaire bailleur déclare chaque année les loyers qu’il a encaissés après avoir listé les différentes dépenses engagées. Mais qu’en est-il des loyers saisis ? Constituent-ils des revenus...
Image
Réglementations
La loi Climat du 22 août 2021 a pour objectif de lutter contre l’existence de logements énergivores et impactera d’ici quelques mois les locations d’une manière générale.
Image
Louer
Lorsque vous réservez un logement pour les vacances, il est fréquent que le propriétaire vous demande de verser une partie du prix par avance. Cette somme peut être qualifiée d’arrhes ou d'un acompte.
Image
Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront...
Image
Louer
Par principe, dans le cadre d’un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le bail est résilié de plein droit. Il peut être transféré au bénéfice de certaines...
Image
Réglementations
Afin de protéger votre maison et vos biens, vous avez longuement hésité entre une alarme et un chien de garde et votre choix s’est porté sur cet adorable animal. Cependant, détenir un chien de...
Image
Louer
Lorsqu’une provision pour charges est prévue au contrat de location, une régularisation annuelle doit avoir lieu. Si le propriétaire oublie de la faire, il doit faire bénéficier d’un étalement de la...
Image
Travaux
L’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit de visite et de contrôle des travaux encadré par le code de l’urbanisme, tant au niveau de ses aspects procéduraux que des...
Image
Réglementations
Dans le cadre d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, si le locataire décède, le bail est résilié. A défaut d’héritier, le propriétaire ne peut pas relouer le bien avant d’avoir...