Afin d’accélérer l’installation du très haut débit dans les immeubles, la loi n°2008-776, du 4 août 2008, prévoit la mise en place de certaines mesures facilitant ce développement.
Le vote en assemblée générale des copropriétaires est obligatoire
Le syndic de votre immeuble a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, l’offre de câblage émanant d’un opérateur.
La décision d’accepter cette offre est votée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée générale, soit à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans le cadre d’un immeuble en monopropriété, tout locataire ou occupant de bonne foi bénéficie d’un droit au raccordement à la fibre optique et le propriétaire ne peut s’opposer à ce raccordement sauf à justifier d’un motif légitime.
Le coût de l’installation de la fibre dans un immeuble
Une convention conclue entre le propriétaire de l’immeuble (dans le cas d’une monopropriété) ou du syndic de copropriété et un opérateur détermine les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique.
Cette convention prévoit que l’opérateur prend en charge l’installation, l’entretien et le remplacement de ses équipements. Il est également prévu la date de fin des travaux qui ne peut intervenir après un délai de six mois suivant la signature de ladite convention.
La loi de modernisation de l’économie a posé le principe de mutualisation des réseaux de fibres optiques. Ainsi l’opérateur chargé de l’installation du réseau ne peut s’opposer à ce que des opérateurs concurrents y accèdent pour les besoins des occupants de l’immeuble.
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
- Article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
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