Comment se passe l’installation de la fibre dans votre immeuble ?

19 fév 2022
mis à jour le
22 fév 2022
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Afin d’accélérer l’installation du très haut débit dans les immeubles, la loi n°2008-776, du 4 août 2008, prévoit la mise en place de certaines mesures facilitant ce développement.

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Fibre optique
L’opérateur prend en charge l’installation, l’entretien et le remplacement de ses équipements © moisseyev

Sommaire

Le vote en assemblée générale des copropriétaires est obligatoire

Le syndic de votre immeuble a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, l’offre de câblage émanant d’un opérateur. 

La décision d’accepter cette offre est votée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée générale, soit à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans le cadre d’un immeuble en monopropriété, tout locataire ou occupant de bonne foi bénéficie d’un droit au raccordement à la fibre optique et le propriétaire ne peut s’opposer à ce raccordement sauf à justifier d’un motif légitime.

Le coût de l’installation de la fibre dans un immeuble

Une convention conclue entre le propriétaire de l’immeuble (dans le cas d’une monopropriété) ou du syndic de copropriété et un opérateur détermine les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique. 

Cette convention prévoit que l’opérateur prend en charge l’installation, l’entretien et le remplacement de ses équipements. Il est également prévu la date de fin des travaux qui ne peut intervenir après un délai de six mois suivant la signature de ladite convention. 

La loi de modernisation de l’économie a posé le principe de mutualisation des réseaux de fibres optiques. Ainsi l’opérateur chargé de l’installation du réseau ne peut s’opposer à ce que des opérateurs concurrents y accèdent pour les besoins des occupants de l’immeuble.

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