Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, certaines dispositions légales récentes protègent le locataire victime de violences, sous certaines conditions, en lui faisant bénéficier d...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est en droit de donner congé à son locataire. Toutefois, dans certains cas, ce dernier est dit « protégé » : le bailleur devra...
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Lorsque vous acceptez une proposition d’indemnisation de la part de l'assurance dommages-ouvrage, l'assureur dispose d’un délai de 15 jours pour vous régler l’indemnité correspondante. Une fois perçue...
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Vous êtes en désaccord avec votre service d’eau concernant les consommations qui vous sont facturées et vous n’arrivez pas à régler ce litige. Savez-vous que vous pouvez saisir gratuitement le...
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Vous êtes propriétaire de garages ou d’emplacements de stationnement, que vous proposez à la location. Les loyers que vous encaissez sont à ajouter à vos autres revenus pour l’établissement de l’impôt...
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Dans certaines communes visées par un arrêté préfectoral, le loyer d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 est encadré et peut être pondéré par un complément de loyer, sous réserve de respecter...
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Si vous êtes en situation de précarité, vous pouvez bénéficier du chèque énergie pour le paiement des factures d’énergie - électricité, gaz, fioul domestique - de votre logement ou pour certains...
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Vous êtes locataire de votre résidence principale et vous souhaitez installer un poulailler, mais votre bailleur semble s’y opposer. Sachez que, en principe, il ne peut pas vous l’interdire. Découvrez...
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Réglementations
Dans le cadre d’une succession, il arrive qu’un des héritiers d’un bien immobilier soit mineur, ce qui complique sa mise en vente ultérieure. Une procédure bien spécifique doit être suivie.
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Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPNRP) est un document de planification élaboré par l’État, sous l’autorité du préfet. Il permet de réglementer l’utilisation des sols afin de...
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Vous êtes propriétaire dans une copropriété. Suite à la tenue d’une assemblée générale, le procès-verbal vous a été notifié et vous vous interrogez sur sa régularité. Nous vous aidons à y voir plus...