Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien immobilier ?
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Réglementations
Depuis le 1er novembre 2007, un dossier de diagnostic technique immobilier doit être fourni par le vendeur, mais que se passe-t-il si après le compromis de vente la situation est modifiée ?
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Réglementations
Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, tout acquéreur peut formuler une offre de vente, les conséquences de l’acceptation de cette offre par le vendeur peuvent entraîner une vente parfaite.
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Réglementations
En cas d'inondation ou de catastrophe naturelle, le maire peut prescrire l’exécution de mesures sur un terrain privé pour garantir la sécurité.
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Copropriété
Lorsque des travaux sont soumis à une obligation de garantie décennale, le syndic est tenu de faire le nécessaire pour que la copropriété puisse bénéficier d'une assurance dommage-ouvrage.
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Vendre
La plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente d'un logement peut être exonérée pour diverses raisons liées à leur nature, à la qualité des propriétaires ou encore au montant de la vente.
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Réglementations
Lorsque vous souhaitez vous engager dans la vente d’un bien immobilier, la règlementation impose des formalités spécifiques et la signature des parties est encadrée, comme par exemple le compromis de...
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Réglementations
Le syndic est mandaté par la copropriété pour procéder aux actes nécessaires à la bonne gestion de l’immeuble, notamment la tenue des assemblées. C’est un élément important de sa mission de syndic.
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Réglementations
Vous souhaitez installer un food truck dans votre jardin en vue de proposer des repas à emporter pendant la période estivale et vous vous demandez quelles sont les formalités à accomplir ? Suivez le...
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Acheter
Lorsqu’un avant-contrat de vente d’un bien immobilier est conclu sous la forme d’une promesse unilatérale de vente, dans certaines situations cet acte devra être enregistré.
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Copropriété
Lorsqu’un copropriétaire souhaite que son lot soit à usage de bar, la copropriété est en droit de lui refuser cet usage. C’est généralement sur le fondement du règlement de copropriété que ce refus...