Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Mesures fiscales
En raison de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, des modalités particulières de déduction des dépenses de travaux ont été mises en place pour l’année 2019. Explications.
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Mesures fiscales
Les revenus fonciers entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable depuis le 1er janvier 2019.
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Réglementations
Vous achetez un bien immobilier à un vendeur professionnel. Sachez que celui-ci ne peut en aucun cas limiter ou annuler sa responsabilité sur le fondement des vices cachés.
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Terrains
Les vices cachés sont des sources foisonnantes de jurisprudence et impactent aussi bien les immeubles bâtis que les terrains. Explications.
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Louer
Votre enfant souhaite prendre un logement en location, mais le propriétaire lui impose de fournir des garants pour pouvoir signer le bail. Rettrouvez la liste des documents que peut vous réclamer le...
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Réglementations
Une servitude conventionnelle est établie d’un commun accord entre les propriétaires de fonds distincts sans jamais porter atteinte au droit de propriété des propriétaires concernés.
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Réglementations
Un immeuble par destination est un bien mobilier que la loi va rendre, de façon fictive, immobilier, en raison de son affectation à l’exploitation et à l’attachement d’un fonds appartenant au même...
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Vendre
Lorsqu’une personne sous tutelle désire vendre un bien immobilier, elle doit être représentée par son tuteur et obtenir au préalable l’accord du juge des tutelles même pour la signature du compromis...
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Maîtriser votre projet
Vous venez de faire réaliser des travaux et vous interrogez sur vos recours en cas de défauts que vous constaterez immédiatement ou ultérieurement. La garantie de parfait achèvement vous couvre.
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Réglementations
Un immeuble en lui-même peut engendrer des risques pour la santé de ses occupants. A l’occasion de la vente d'un logement, il est donc naturel que l’acquéreur soit informé de ces risques.
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Réglementations
Vous souhaitez changer le système de chauffage de votre maison en faisant installer une pompe à chaleur et vous vous interrogez sur les démarches administratives à réaliser.