Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, vous avez l’obligation d’user paisiblement des lieux loués conformément à leur destination. Dans ce cas, vous devez utiliser le bien comme une habitation.
Bail d'habitation : impossible d'exercer votre profession chez vous
Si le contrat de location est conclu pour une habitation résidence principale, le locataire ne peut pas, en principe, modifier la destination des lieux loués en transformant le logement en bureau ou commerce. Mais il convient de noter que la domiciliation de sa société par le locataire, à l’adresse du logement loué, est admise, sans que l’accord du propriétaire bailleur ne soit nécessaire, dès lors que la société elle-même ne s’installait pas dans les lieux loués. Ce principe est légalement prévu dans le code de commerce.
Bon à savoir
Les baux mixtes, règlementés par la loi du 6 juillet 1989 également, concernent les biens à usage mixte d’habitation et professionnel. Un locataire peut, dans le cadre de ce bail, valablement exercer son activité professionnelle dans les lieux loués (par exemple : un kinésithérapeute qui exercerait son activité dans une pièce de son logement). En revanche, cela ne s’applique pas aux activités commerciales.
Mais certains métiers font exception
Un arrêt de la Cour de cassation précise également que le locataire peut tout à fait exercer son activité d’assistante maternelle dans le logement, sans l’accord du bailleur. Cette activité ne remet pas en cause le contrat de location, car le bien loué constitue toujours la résidence principale du locataire. En revanche, le fait de transformer le logement en commerce ou bureau serait contraire à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui est d’ordre public, puisque le bien ne serait plus à usage d’habitation, mais à usage commercial ou professionnel. Sa destination serait modifiée.
Référence juridique
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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