Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, il faut respecter les plafonds de ressources des locataires. Les modalités de prise en compte des ressources varient toutefois en fonction de la...
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La loi permet au locataire d’un logement d’habitation de procéder, sous condition, à des travaux d’économie d’énergie, par lui-même, dans le logement qu’il loue. Cette autorisation est soumise au...
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La location de locaux nus est imposée dans la catégorie des revenus fonciers tandis que la location meublée est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). No stress, on...
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La loi dite climat du 22 août 2021 a prévu un blocage des loyers des passoires thermiques. Concrètement, toutes les habitations considérées comme des passoires thermiques (classées F ou G) sont...
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Par principe, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage du logement lorsque celui-ci appartenait à son époux défunt. À l'inverse, il n'en dispose pas si l'époux décédé n'était pas l'usufruitier...
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Lors de la vente d’un bien immobilier, il est possible de rédiger un avant-contrat. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente ou encore d'une promesse synallagmatique de vente (aussi appelée...
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Le paiement des droits de succession intervient en même temps que le dépôt de la déclaration de succession, mais saviez-vous qu'il était possible de fractionner, voire de différer ce paiement ?
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Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Une inscription au fichier ne peut faire l’objet d’une radiation que sous...
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Par principe, dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite et le vendeur ne peut plus revenir sur son engagement. Pour autant, la jurisprudence apporte des nuances à ce...
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La banque demande, généralement, au souscripteur d’un crédit immobilier de conclure un contrat d’assurance emprunteur. Pour apprécier votre état de santé et vous faire une proposition de contrat, l...
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Réglementations
L’assurance dégât des eaux est incluse dans la majorité des contrats multirisques habitation. Dès lors que vous constatez une fuite, un débordement ou une infiltration, vous devez en informer au plus...