Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux qui ne peut être réalisé en présence des deux parties est effectué par un huissier de justice. En principe, les frais sont...
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En principe, une offre acceptée vaut vente. Le Code civil rappelle en effet, que la vente est formée dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Tout dépend cependant du contenu de l’offre...
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Vous avez la faculté d’ouvrir un plan d’épargne logement (PEL) dans une banque ou un organisme de crédit ayant signé une convention avec l'État. Il est toutefois interdit de détenir plusieurs PEL en...
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En matière de vente immobilière, les négociations sont fréquentes. Il n'est ainsi pas rare qu’un vendeur, suite à une offre, établisse une contre-offre. Mais en quoi consiste une contre-offre ? Et...
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La société civile immobilière (SCI) est constituée au minimum par 2 personnes. En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales mais ils se voient également attribuer des...
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Au décès d’un associé, la société civile n’est pas dissoute. Elle continue avec les autres associés et les héritiers du défunt. Un agrément préalable des associés peut cependant être prévu dans les...
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La récupération d’eau de pluie offre plusieurs avantages. Elle permet de réduire sa consommation d’eau potable et répond donc à des préoccupations environnementales. Sa captation et son usage sont...
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Après un sinistre, l’assureur peut s’apercevoir que le risque assuré présente une sinistralité anormale. Il peut alors vous proposer de nouvelles conditions de garantie, revoir le tarif, voire...
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Réglementations
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un immeuble et qu'il a recours à un agent immobilier, plusieurs mandats de vente peuvent lui être proposés. Le mandat semi-exclusif lui permet d’apporter un...
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Louer
Vous avez prévu de quitter le logement dont vous êtes locataire ? Pensez à signaler votre déménagement à votre assureur par lettre recommandée. Vous disposez d’un délai de 15 jours maximum après avoir...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux, d’entrée comme de sortie, doit être contradictoire. Il doit donc se faire en présence des deux parties : le propriétaire et...