Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Le décret n°2022-663 du 25 avril 2022 détermine la compétence des personnes habilitées à établir un projet de plan pluriannuel de travaux. Envie d'en savoir davantage ? Dans ce cas, lisez ce qui suit.
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le propriétaire délivre un congé pour vente, le locataire est prioritaire sur l’acquisition (c’est un droit de préemption). Le droit...
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Investir
Jusqu’au 31 décembre 2024, les investissements dans des logements situés dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le...
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Réglementations
Les clients qui, malgré les tentatives d’Enedis, persistent à s'opposer à la pose d’un compteur Linky doivent supporter les surcoûts générés par la nécessité pour Enedis de continuer la relève de ces...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est en principe interdite, sauf avec un accord express du bailleur. Dans ce cas, certaines conditions doivent être...
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Il n’est pas rare, notamment en ville, de voir des véhicules stationnés devant des entrées de garage. Pour autant, il s’agit très souvent du propriétaire du garage qui pense ne pas être en infraction...
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Lorsque vous subissez un sinistre dans votre habitation, qu’il s’agisse d’un dégât des eaux ou d’un incendie, votre assurance peut faire réaliser une expertise avant de vous indemniser.
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Réglementations
Dans le cadre d’une location pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un bien garantissant la sécurité des occupants. Il doit donc s’assurer que les dispositifs de...
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Réglementations
La location de locaux nus est imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Suivant le montant de recettes réalisées au cours de l’année, le régime fiscal sera différent : micro foncier ou réel. On...
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Réglementations
« Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives ». Si les deux rives appartiennent à des riverains différents, chacun d'entre eux est propriétaire de la moitié du...
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Réglementations
L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale est générale. Elle s’applique indépendamment des motifs de la vente ou des modalités de paiement du prix. Mais après deux années de...