Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Les immeubles en copropriété sont soumis à des obligations de mise en place d’équipements de lutte contre les incendies. Le syndic doit, notamment, assurer leur installation et veiller à leur...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation constituant la résidence principale du locataire, une dérogation permet dans des cas limités et encadrés de prévoir une durée inférieure à 3 ans. La reprise pour...
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Travaux
Vous avez accepté un devis il y a 4 mois pour la réalisation de travaux d’isolement. Les travaux n’ont toujours pas débuté et l’artisan ne vous donne pas de date de début de chantier.
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Louer
La loi dite « Climat » du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que les logements, dits énergivores, loués ne peuvent...
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Réglementations
Les agents immobiliers perçoivent des honoraires. S’ils sont libres de les fixer, ils ont l’obligation d’en faire état dans leur barème et de respecter les prix maximum indiqués.
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Mesures fiscales
Le propriétaire bailleur qui met en location son logement en vue d’obtenir une réduction d’impôt avec la loi Pinel est tenu de respecter des conditions de loyers et de ressources, peu importe le...
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Réglementations
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 apporte de nouvelles limitations en matière de publicités adressées dans les boîtes aux lettres. De nouvelles limites, dont le « Oui Pub », ont ainsi...
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Réglementations
Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service, vous rencontrez une difficulté avec un professionnel que vous n’arrivez pas à solutionner à l’amiable ? Pensez à faire appel au médiateur de...
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Mesures fiscales
Par principe c’est le propriétaire d’un bien immobilier, au 1 er janvier de l’année d’imposition, qui doit s’acquitter des différentes taxes. Ces règles divergent toutefois dans le cadre d’un...
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Autour du jardin
La prise en compte des enjeux liés au respect de la biodiversité a incité le législateur à intervenir pour réguler les possibilités de tailler ou aménager certains éléments naturels au cours de l...
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Louer
Lors de la recherche d’un candidat locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas faire de discrimination. Les motifs de refus de louer doivent donc porter sur des motifs non discriminatoires.