Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Les agents immobiliers perçoivent des honoraires. S’ils sont libres de les fixer, ils ont l’obligation d’en faire état dans leur barème et de respecter les prix maximum indiqués.
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Mesures fiscales
Le propriétaire bailleur qui met en location son logement en vue d’obtenir une réduction d’impôt avec la loi Pinel est tenu de respecter des conditions de loyers et de ressources, peu importe le...
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Réglementations
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 apporte de nouvelles limitations en matière de publicités adressées dans les boîtes aux lettres. De nouvelles limites, dont le « Oui Pub », ont ainsi...
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Réglementations
Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service, vous rencontrez une difficulté avec un professionnel que vous n’arrivez pas à solutionner à l’amiable ? Pensez à faire appel au médiateur de...
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Mesures fiscales
Par principe c’est le propriétaire d’un bien immobilier, au 1 er janvier de l’année d’imposition, qui doit s’acquitter des différentes taxes. Ces règles divergent toutefois dans le cadre d’un...
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Autour du jardin
La prise en compte des enjeux liés au respect de la biodiversité a incité le législateur à intervenir pour réguler les possibilités de tailler ou aménager certains éléments naturels au cours de l...
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Louer
Lors de la recherche d’un candidat locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas faire de discrimination. Les motifs de refus de louer doivent donc porter sur des motifs non discriminatoires.
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Déménager
Vous avez fait appel à un professionnel pour votre déménagement ? Pour des raisons de logistique ou de personnel, celui-ci peut souhaiter faire appel à une autre entreprise qu’il chargera de réaliser...
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Louer
Lors de la mise en location d’un logement, le propriétaire doit fournir au locataire un certain nombre d’annexes et d'informations obligatoires. Mais qu’en est-il de la surface du logement ?
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Réglementations
Juridiquement parlant, une piscine autoportante est une piscine hors sol pouvant entrer dans la catégorie des piscines gonflables. Plusieurs distinctions sont donc à opérer pour appliquer la...
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Vendre
La loi protège le logement de la famille des époux mariés. Certains actes comme la vente ne peuvent ainsi pas être réalisés sans l’accord du conjoint, même lorsque ce dernier n’est pas propriétaire du...