Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Dans le cadre d’un bien loué soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner un congé pour vente, assorti d’un droit de préemption pour le locataire. Comment déterminer le point de départ...
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Réglementations
En prévision des Jeux Olympiques de 2024, un décret a fixé des obligations en matière d'assainissement collectif pour les communes d’Île-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une...
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Copropriété
La convocation d’une assemblée générale de copropriété doit respecter différentes conditions fixées par loi. Un délai minimum est à respecter entre la convocation et la tenue de l’assemblée.
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Réglementations
Une société non encore immatriculée n’a pas la personnalité morale. Elle ne peut donc pas acquérir un bien. Cependant, la réglementation permet de s’engager pour son compte et que l’acte d’achat soit...
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Réglementations
La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a fixé la durée de validité du diagnostic de l’assainissement non collectif à 3 ans. Pour ce qui est des diagnostics anciens, des règles spécifiques sont...
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Louer
Dans le cadre de la location d’un bien à titre de résidence principale, le propriétaire peut donner congé au locataire afin de reprendre le logement et d'y habiter. Le propriétaire pourra donner congé...
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Réglementations
Les professionnels, qui réalisent des travaux les obligeant à souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale, doivent justifier auprès de leurs clients qu’ils...
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Réglementations
La réglementation en matière d’écoulement des eaux pluviales répond à des obligations spécifiques auxquelles il est important de se soumettre. Il convient ainsi de respecter les règles quant à la...
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Copropriété
Dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, il est nécessaire de demander au syndic de transmettre l’état daté. Ce dernier se fait à titre onéreux et son montant est encadré juridiquement.
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Réglementations
En vue de limiter les émissions de gaz à effet de serre, un décret du 5 janvier 2022 interdit d’installer un nouvel équipement de chauffage dont les émissions de gaz à effet de serre dépassent un...
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Copropriété
Dans certaines situations, un copropriétaire a la possibilité d’obtenir l’autorisation de sortir son lot de la copropriété dans laquelle il se trouve. Cette opération est toutefois soumise à plusieurs...