Votre voisin a-t-il le droit de stationner des épaves dans son jardin ?

Le Code de l’environnement interdit le fait de stationner une épave sur un terrain privé. En effet, le fait de déposer un véhicule épave sur une propriété privée est un dépôt sauvage sanctionné par la réglementation. 

L’épave est un bien meuble abandonné qui n’a, en principe, pas pour objet d’être utilisé à l’avenir par son propriétaire. 

Une épave est considérée comme un déchet au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement qui prévoit que le déchet est : « toute substance ou tout objet ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». 

Un véhicule, même en mauvais état, ne peut être considéré de prime abord comme un déchet, si son propriétaire ne manifeste pas son intention de s’en défaire et qu’il le conserve chez lui. 

Au sens de l’article L541-21-4 du Code de l’environnement, un véhicule est une épave : «  lorsqu'il est constaté qu'un véhicule, stocké sur une propriété privée, semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement »  

Le stationnement sur une propriété privée d’une épave est donc prohibé par le Code de l’environnement, notamment quand il constitue un risque pour :

• la santé publique,
• la salubrité publique,
• l’environnement.

Dès lors que votre voisin entrepose dans son jardin une épave et que celle-ci peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique, il est possible de faire appel au maire pour que ce dernier intervienne au regard de ses pouvoirs de police. Le propriétaire de cette épave peut donc faire l’objet de sanctions. 

Le maire pourra dans un premier temps, mettre en demeure le maître des lieux de faire cesser l’atteinte à l’environnement, à la santé publique ou à la salubrité publique, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours sauf en cas d’urgence. 

Si la personne concernée n’a pas obtempéré dans le délai imparti dans la mise en demeure, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est alors considéré comme ayant l’intention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours à des sanctions telles que :

• l’enlèvement,
• le traitement dudit véhicule aux frais du maître des lieux. 

L’intéressé pourrait même être tenu à payer une astreinte en cas de non-exécution. 

Il faut pour cela que des nuisances susceptibles de porter atteinte à l’environnement, la santé et la salubrité publique soient avérées. Dans ce cadre, de simples nuisances pourraient ne pas être reconnues comme un motif suffisant pour permettre l’enlèvement du véhicule. Le maire pourrait donc mettre l’intéressé en demeure d’y remédier par des mesures appropriées et le juge judiciaire peut également, dans le cadre d’un conflit de voisinage et si l’existence de nuisances est avérée, ordonner au propriétaire du véhicule d’y mettre fin.