Il n’est pas rare de rencontrer une clause de substitution dans un compromis de vente. Sa mise en œuvre répond à des conditions précises. Quelles sont-elles ? On vous répond.
C'est quoi, une clause de substitution ?
La clause de substitution est une clause d’un compromis de vente par laquelle l’acquéreur d’un bien se réserve la possibilité de se substituer une personne de son choix. En d’autres termes, l’acquéreur substitué remplace l’acquéreur initial dans ses engagements contractuels avec le vendeur. L’acquéreur initial perd alors sa qualité d’acquéreur qui revient au bénéficiaire de la substitution.
La clause de substitution est rédigée de façon plus ou moins large : elle peut nommer précisément celui ou celle qui sera le/la bénéficiaire de la substitution ou bien préciser que la substitution aura lieu au bénéfice de toute personne physique ou morale du choix de l’acquéreur.
La clause de substitution se rencontre fréquemment dans le cadre d’une SCI en cours de constitution.
Le délai de rétractation de l’acquéreur substitué
Pour rappel, lorsqu’un acquéreur non professionnel achète un bien à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et habitation, il bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours courant à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le compromis de vente.
Lorsque l’acquéreur substitué répond à ces conditions, il bénéficie donc d’un délai de rétractation. Il est essentiel de souligner toutefois que si ce dernier se rétracte, l’acquéreur initial ne s’étant pas rétracté demeure tenu de son engagement contractuel envers le vendeur.
Afin d’éviter tout litige, il sera utile de préciser dans le compromis de vente que l’engagement de l’acquéreur initial est maintenu en cas de rétractation de l’acquéreur substitué,
- Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation
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