Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Copropriété
La loi n°65-557, du 10 juillet 1965, permet à un copropriétaire seul de demander la tenue d’une assemblée générale concernant ses seuls intérêts, en contrepartie de quoi, il sera tenu d’en supporter...
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Acheter
Le code civil n’impose pas de formalisme précis pour la rédaction d’une offre d’achat. Tout écrit sous format papier ou numérique est donc susceptible de convenir à ce stade de la transaction. Pour...
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Louer
Vous êtes propriétaire d’un garage, indépendamment de toute habitation et souhaitez le mettre en location. Sachez que certains types de baux sont inadaptés à cette situation et vous devez opter pour...
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Vendre
Vous vendez votre bien et celui-ci a fait l’objet, il y a quelques années, d’un agrandissement. Vous avez entrepris ces travaux vous-même et n’avez pas déposé de demande de permis de construire...
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Assurance habitation
Dans le cadre d’un dégât des eaux, la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) apporte des précisions sur la recherche de fuite et notamment les modalités d’organisation...
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Vendre
Vous décidez de vendre un logement vous appartenant et très rapidement, vous recevez deux offres d'achat, au même prix, le même jour. Sachez que vous pouvez en privilégier une.
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Copropriété
En cas de non respect du délai légal de convocation à une assemblée générale des copropriétaires, la nullité peut être invoquée, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.
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Réglementations
Les autorisations d'urbanisme sont source d'éventuels conflits. Sans pour autant rentrer dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, il est important pour tout pétitionnaire de connaître les...
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Copropriété
Par principe, chaque copropriétaire est libre de réaliser les travaux qu’il entend dans les parties privatives de son logement, sous réserve de certaines limites.
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Réglementations
Lors de troubles anormaux de voisinage, un propriétaire peut être contraint de faire cesser le trouble et éventuellement d’indemniser les voisins pour le préjudice subi.
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Réglementations
La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est acquittée par les personnes physiques qui détiennent un téléviseur et qui sont soumises à la taxe d’habitation pour un local meublé affecté à l...