Au sein d’une société civile immobilière (SCI), de nombreuses décisions doivent être prises collectivement par les associés. Différentes possibilités s’offrent aux associés pour adopter les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant. Suivez le guide.
Les 3 modes de consultation des associés
Au sein d'une société civile immobilière (SCI), les décisions collectives sont prises :
- par les associés réunis en assemblée ;
- par consultation écrite : les statuts doivent l’autoriser et en préciser les modalités. Ce mode de consultation vous permet, en tant qu’associé, de voter à distance et vous évite ainsi d’avoir à vous déplacer ;
- par consentement unanime de tous les associés, exprimé dans un acte. Il n’est pas nécessaire que les statuts autorisent ce mode de consultation. En pratique, il s’agit d’un acte sous signature privée ou d’un acte notarié.
Avant toute assemblée, en tant qu’associé, vous bénéficiez d’un droit de communication. Certains documents doivent être tenus à votre disposition au siège social ou peuvent vous être envoyés sur demande.
La convocation à l’assemblée
L’assemblée est en principe convoquée par le gérant qui fixe l’ordre de jour. Un associé peut demander au gérant de convoquer une assemblée ou convoquer lui-même l’assemblée en l’absence de gérant.
La convocation est adressée aux associés par lettre recommandée au moins 15 jours avant la réunion de l’assemblée. Pour le décompte du délai, ne tenez pas compte du jour d'envoi de la convocation mais tenez compte du jour de la tenue de l'assemblée.
En cas d’indivision sur une part sociale, les copropriétaires sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux.
La tenue de l’assemblée
L’assemblée se tient dans le lieu prévu par les statuts (siège social ou domicile d’un associé par exemple), ou à défaut dans un lieu choisi par le gérant et accessible à tous. L’assemblée délibère sur l’ordre du jour. Tous les associés ont le droit de participer aux décisions collectives et de voter.
Les décisions en assemblée ou par consultation écrite sont prises à la majorité fixée par les statuts ou dans le silence des statuts, à l’unanimité. Le vote est généralement oral ou à main levée, les statuts peuvent prévoir un vote à bulletin secret.
Références juridiques
- Article 1844 du Code civil
- Articles 1852 et suivants du Code civil
- Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil
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