Dispositif Pinel : les ressources à prendre en compte pour un résident et un non-résident

Par principe, les ressources sont appréciées par rapport au revenu fiscal de référence (RFR) établi au titre de l’année N-2. Le RFR est présent en 1^re page de chaque avis d’imposition dont vous disposez.

Par exemple, pour un bail conclu dans le courant de l’année 2024, les conditions de ressources sont appréciées au regard du RFR figurant sur l’avis d’impôt établi en 2023 au titre des revenus de l’année 2022.

Par exception, il sera possible de se baser sur le RFR établi au titre de l’année N-1. En effet, si les ressources N-2 dépassent les plafonds, il sera possible de prendre en compte les ressources N-1 si elles sont plus favorables et si l’avis d’imposition peut être produit à la date de signature du contrat de location.

Imaginons un candidat locataire résident et imposé hors de France au cours de l’année de référence N-2, quels sont les documents à vérifier pour justifier de ses ressources ? Il devra fournir un avis d’impôt sur le revenu étranger ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État.

Si jamais le candidat locataire peut justifier qu’il est dans l’impossibilité d’obtenir un tel document, l’administration fiscale peut accepter une attestation d’une autre administration compétente ou de ses anciens employeurs.