Je ne souhaite plus acheter le bien : que devient l’offre de prêt ?

Il peut arriver que le projet immobilier n’aboutisse pas. Un permis de construire refusé ou encore une maison qui ne convient plus en raison d’une situation familiale qui a évolué.

En tant qu’emprunteur, vous bénéficiez alors de dispositions protectrices afin que le crédit immobilier ne soit pas maintenu inutilement. En effet, le contrat de prêt est toujours conclu à la condition que l’achat du bien immobilier intervienne dans les 4 mois suivant l’acceptation de l’offre de prêt.

À défaut, le contrat de prêt est rétroactivement anéanti. Il s’agit d’un délai minimal. Vous pouvez convenir d’un délai plus long avec l’établissement prêteur.

Pendant le délai de 4 mois, la banque peut vous verser les fonds, en tout ou partie, directement ou à un tiers pour votre compte. Si vous décidez de ne plus acheter le bien immobilier, le contrat de prêt se trouve de ce fait résolu. Vous devez alors rembourser à l’établissement prêteur la totalité des sommes déjà perçues et payer les intérêts correspondants.

L’interdépendance des contrats de vente et de prêt n’étant pas une règle obligatoire, vous pouvez décider de ne pas vous en prévaloir et demander à la banque de maintenir le contrat de prêt, même si la vente est annulée.

Si l’achat immobilier projeté n’aboutit pas, le prêteur ne peut vous réclamer que des frais d’étude dont le montant est limité à 0,75% du montant du prêt dans la limite de 150 €. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée.

Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus doivent figurer distinctement dans l'offre de prêt. Si la vente est annulée après les 4 mois, vous ne pourrez que demander le remboursement anticipé du crédit immobilier.