Pour la bonne gestion d’un sinistre mineur, comme un dégât des eaux, la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) désigne un assureur gestionnaire qui prend en charge l'ensemble du dossier. On vous explique le but de la convention et le rôle de l'assureur.
La convention IRSI, c'est quoi ?
La majorité des sinistres de faible ampleur, comme un dégât des eaux ou un incendie mineur, est réglée dans le cadre de la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI), mise en place par la Fédération française de l’assurance (France Assureurs).
Elle a pour objectif d’accélérer les procédures et de réduire les coûts. Elle intervient dès lors que le dégât des eaux (ou l'incendie) que vous subissez met en cause au moins 2 sociétés d’assurance adhérentes à la convention.
Sauf exclusions expresses, tous les dégâts des eaux, quelle qu’en soit la cause, sont concernés, qu’ils surviennent dans un local d’habitation nu ou meublé ou dans un local professionnel. Le montant des dommages ne doit pas excéder, par local, 5 000 € HT.
- Sinistres en tranche 1, moins de 1 600 € HT : c’est l’assureur gestionnaire qui prend en charge le sinistre.
- Sinistres en tranche 2, de 1 601 € à 5 000 € HT : un expert unique est nommé par l’assureur gestionnaire, qui pourra ensuite se retourner contre les autres assureurs pour répartir le coût.
La désignation de l’assureur gestionnaire
L’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant du local sinistré (propriétaire ou locataire) pour les locaux privatifs occupés et l’assureur du propriétaire non occupant pour les locaux vacants.
Exception : l’assureur gestionnaire est l’assureur du propriétaire non occupant en cas de non-assurance de l’occupant, pour les locaux meublés ou saisonniers ou en cas de congé donné ou reçu au plus tard au jour du sinistre.
À titre subsidiaire : en cas de non-assurance du copropriétaire, l’assureur gestionnaire peut être l’assureur de l’immeuble.
En cas d’aggravation d’un sinistre déjà pris en charge, l’assureur gestionnaire qui est intervenu pour les dommages initiaux doit de nouveau assumer ce rôle.
Le rôle de l’assureur gestionnaire
Dès qu’il a connaissance d’un sinistre, l’assureur gestionnaire doit demander la communication du constat amiable « dégât des eaux » à son assuré et vérifier la matérialité des faits. Il fait un état des lieux des assureurs concernés, organise si nécessaire la recherche de fuite et invite la partie concernée à procéder à la réparation de la cause du dégât.
L’assureur gestionnaire doit procéder à l’évaluation des dommages du local et en effectuer le chiffrage. Pour les sinistres dont le montant des dommages n’excède pas 1 600 € HT, il évalue les dommages par tous moyens à sa convenance. Au-delà, il doit désigner un expert.
Référence juridique
- Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) du 1er juin 2018
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