Quelles sont les mentions impératives d’une offre d’achat ?

L’article 1114 du Code civil précise que l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié, en cas d'acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. La loi se cantonne à cette énumération : l’offre doit contenir les éléments essentiels de la vente et la volonté de son auteur d’être engagé.

On entend par éléments essentiels de la vente : 

• les parties, 
• le prix, 
• le bien, 
• les conditions de financement, 
• les éventuelles autres conditions suspensives…

Vous l’aurez compris, l’offre doit être la plus précise possible.

L’acceptation de l’offre, elle aussi, doit être la plus précise possible. L’article 1113 du Code civil dispose que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. 

Attention ! De la même manière que pour le contenu de l’offre, la jurisprudence de la Cour de cassation considère que, si l’acceptation ne porte que sur une des conditions de l’offre, elle n’est pas suffisamment précise. Ainsi, une acceptation précisant « nous acceptons votre offre au prix indiqué », alors que ladite offre faisait état d’autres conditions non évoquées dans l’acceptation, ne permet pas de qualifier la formation du contrat de vente.