Zones tendues locatives : découvrez les dispositifs spécifiques

La notion de zone tendue location a été créée en 2013 pour qualifier les agglomérations particulièrement attractives, et dotées d’une forte densité urbaine. Dans ces espaces de plus de 50 000 habitants, il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, et le prix élevé des loyers renforce la difficulté d’accès au logement.

En bref, les zones tendues sont les villes où il est à la fois difficile et coûteux de se loger, que ce soit à l’achat ou en location. Pour cartographier plus précisément la situation, la législation a établi une liste de 1 149 communes dans 28 agglomérations, à retrouver dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Comme vous pouvez vous en douter, la liste des villes situées en zones tendues est très longue. Parmi celles-ci : Ajaccio, Annecy, Bastia, Bayonne, Fréjus, La Rochelle, Lyon, Lille, Marseille, Aix-en-Provence, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon. À noter qu’une commune concernée intègre l’ensemble de son territoire : aucun quartier de ladite commune ne peut donc être exempté.

Pour faire évoluer favorablement la situation, plusieurs mesures peuvent s’appliquer dans les zones géographiques tendues :

• L’encadrement des loyers et la réduction du préavis pour les logements mis en location : dans ce cas de figure, le propriétaire est contraint par un dispositif limitant les augmentations de loyer. Le préavis du locataire est également réduit, et porté à un mois. Une situation qui se produit aussi bien lors de la révision des loyers au moment du renouvellement du bail, ou lors de la remise en location du bien.
• La taxe foncière sur les propriétés non bâties : ici, les terrains constructibles situés en zones tendues sont soumis à une majoration forfaitaire, comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré (voir l’article 1396 du Code général des impôts).
• La taxe sur les logements vacants : l’idée consiste à sanctionner les propriétaires qui laissent leur logement inoccupé, volontairement et depuis un certain temps. Il existe toutefois des exceptions (comme un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année par exemple).

Pour savoir si votre logement en location est situé en zone tendue ou non, le mieux est encore d’utiliser un simulateur en ligne, comme celui mis à disposition sur le site du service public.

Utilisez le simulateur du service public

Le simulateur mis à votre disposition par la Direction de l’information légale et administrative (Dila) vous permet de déterminer si votre logement est situé en zone tendue ou non. Pour un logement vacant, la zone détermine l’application d’une taxe sur les logements vacants (ou TLV), qui s’applique à certaines communes. Pour un logement loué (avec bail d’habitation), le locataire dispose d’un droit au préavis réduit à un mois, et l’encadrement du prix des loyers s’applique dans tous les cas (logement vide ou meublé).

Contactez une agence immobilière

Si vous recherchez un logement en location qui se trouve au cœur de l’une des 28 agglomérations en zone tendue, vous pouvez choisir de passer par une structure immobilière professionnelle, moyennant des frais d’agence. Dans le cas présent, les frais sont plafonnés et réglementés comme le prévoit la loi Alur du 2 mars 2014. Ces frais sont de plusieurs natures : visite du logement, constitution d’un dossier et rédaction du bail, établissement de l’état des lieux d’entrée, etc.