Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

03 juin 2022
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Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce délai est ramené à un mois si le logement est situé en zone tendue. Afin d’en bénéficier, il vous revient de justifier ce motif de préavis réduit dans la lettre de congé adressée à votre propriétaire.

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Bailleur avec une lettre de résiliation de bail pour une location en zone tendue
Le préavis pour une location située dans une zone tendue est de 1 mois. © andresr

Sommaire

Résilier un contrat de location dans une zone tendue

En tant que locataire, vous disposez de la liberté de mettre un terme à votre bail à tout moment en donnant congé. Si vous respectez les conditions légales pour l’en informer, votre propriétaire ne peut s’opposer à votre décision. Pour les baux d’habitation à usage de résidence principale, les droits et obligations des locataires et des bailleurs sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Elle formule avec précision la forme et les effets de la lettre de congé par laquelle le locataire informe son bailleur de son prochain départ du logement loué.

Pour être juridiquement recevable, votre intention de mettre fin au contrat de location doit être impérativement notifiée par écrit. Seuls trois moyens de transmission sont légalement reconnus valables :

  1. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
  2. La lettre simple sous réserve de remise en main propre contre récépissé ou émargement.
  3. La signification par acte d’huissier.

La réception effective de la lettre de congé par le propriétaire bailleur constitue le point de départ du délai de préavis pendant lequel vous restez tenu au paiement du loyer et des charges locatives. Dans le cas général d’une location nue, ce délai est porté à trois mois. Néanmoins, si le logement loué est situé dans une zone de tension du marché locatif, le préavis est réduit à un mois.

La réglementation définit une zone tendue comme une zone d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où la demande de logements excède fortement l’offre disponible. Ces territoires se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers et d’importantes difficultés pour les candidats locataires de trouver un logement résidentiel. Plus d’un millier de communes sont ainsi classées en zone tendue. Réparties au sein de 28 agglomérations de France métropolitaine, leur liste exhaustive figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Parmi les conséquences juridiques de ce classement, la réduction du délai de préavis à un mois a été instaurée par la loi Alur. Vous pouvez facilement vérifier si votre logement est situé en zone tendue grâce au simulateur mis à disposition par le site gouvernemental Service-Public.fr.

28 agglomérations, en France,  comportent une ou plusieurs villes classées en zone tendue :

Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille–Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Modèle de lettre pour résilier un bail de location en zone tendue

Coordonnées du locataire

  • Nom et prénom
  • Adresse complète du bien loué
  • Téléphone/adresse e-mail (facultatifs)

Coordonnées du propriétaire bailleur 

  • Nom et prénom (ou dénomination en cas de société)
  • Adresse complète du domicile (ou du siège social)

Lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement)

À [ville], le [date du jour]

Objet : résiliation d'un bail de location situé en zone tendue

Madame, Monsieur (à préciser),

Locataire de l’appartement (ou de la maison) sis(e) [adresse complète du logement], je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de location non meublée qui nous lie depuis le [date d’effet du bail].

Le logement étant situé en zone tendue comme l’atteste le justificatif joint, je bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois à compter de la réception de cette lettre recommandée (ou de la remise en main propre de cette lettre), conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous précise que je quitterai le logement en date du [date éloignée au plus d’un mois]. Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés en ma possession.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur (à préciser), l’expression de mes salutations distinguées.

Nom(s), Prénom(s), Signature(s)

Pièce jointe : Copie du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et de son annexe listant les communes dans lesquelles il s’applique.

Téléchargez un modèle de lettre de congé avec préavis réduit

La rédaction d’une lettre de résiliation de bail nécessite de répondre à certains impératifs pour s’inscrire dans le cadre rigide de la législation. Afin de vous faciliter cette démarche fastidieuse, nous vous proposons de télécharger notre modèle de lettre de résiliation de bail adaptée à la situation d’un logement locatif nu situé en zone tendue. Il vous suffit de la compléter avec vos données personnelles avant de l’envoyer en LRAR ou de la remettre contre récépissé à votre bailleur. Téléchargez votre modèle lettre

Comment justifier le préavis réduit ?

La loi applicable aux baux d’habitation n’exige généralement pas du locataire qu’il donne à son propriétaire le motif à l’origine de son départ. Seules les situations spécifiques qui entraînent une réduction du délai de préavis nécessitent d’être justifiées par un document officiel.

Pour bénéficier du préavis d’un mois, vous devez en l’occurrence fournir la preuve que le logement que vous souhaitez libérer est bien situé dans une zone de tension du marché locatif. Pour ce faire, joignez à votre lettre de congé une copie du décret listant les villes concernées en surlignant de façon apparente le nom de votre commune dans le tableau figurant en annexe. Attention de bien inclure ce document justificatif dans votre courrier : à défaut, les textes légaux disposent que le délai de préavis applicable à votre congé est maintenu à trois mois.

Dans une ville classée en zone tendue, l’ensemble des logements situés sur le territoire communal est concerné par cette catégorisation, tous quartiers confondus et quelle que soit leur attractivité respective sur le marché locatif local.

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