Vous êtes en instance de divorce et vous voulez acheter un bien immobilier ?

Vous êtes en instance de divorce et vous voulez acheter un bien immobilier ?
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Les époux mariés sans contrat de mariage sont sous un régime de communauté légale. Ainsi tous les biens achetés par un époux entrent dans cette communauté même si vous êtes en instance de divorce.

Le bien immobilier acheté fait partie de la communauté

Vous êtes sur le point d'acheter une maison mais vous n'êtes pas officiellement divorcé. Attention, si vous êtes marié sans contrat de mariage, votre achat fait partie de la communauté. Le fait qu’une procédure de divorce soit en cours ne change rien à cette règle, c’est uniquement au prononcé du divorce que la communauté est dissoute et que l’achat fait par un ex-époux entrera dans son patrimoine propre. C’est la date du compromis de vente qui compte, donc si l’époux signe le compromis pendant le mariage alors il faudra le prendre en compte dans le partage de la communauté.

Bon à savoir

Avant que le divorce soit prononcé, ou que le juge ait prévu des mesures provisoires dans l’ordonnance de non conciliation, les époux doivent vivre ensemble (sauf cas particulier, déplacement professionnel, hospitalisation.). L’époux qui souhaite acheter un nouveau bien pour y habiter devra s’assurer qu’il est en droit de quitter le logement familial sans que cela constitue une faute.

Attendez d'être « officiellement » divorcé

Une pratique tend à faire signer l’époux qui n’achète pas pour qu’il s’engage à ne pas demander de droits sur le bien acheté. Cependant, cela n’a aucune valeur juridique, au mieux cela peut représenter un engagement moral. Aucune mention sur le compromis de vente ne peut empêcher le bien d’entrer dans la communauté, ce n’est que lors du divorce que le sort du bien est décidé.

Références juridiques

  • Article 1401 du Code civil
  • Arrêt de la cour de cassation du 28 septembre 2001 n°10-18.290