Êtes-vous assujetti à la taxe sur les logements vacants ?

Tous les logements vacants ne sont pas assujettis à la taxe. © dietwalther
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La taxe sur les logements vacants est due par certains propriétaires qui possèdent des biens mis à la location à usage d’habitation ou commercial. Quelles sont les conditions qui rendent cette taxe exigible ?

La taxe sur les logements vacants n'est pas applicable partout 

La taxe n’est pas due de manière systématique : c’est la localisation du bien immobilier qui rend les propriétaires redevables. Sont concernées les communes comprises dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où subsiste un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Le décret 2013-392 du 10 mai 2013 énumère les zones visées.

Les logements vacants depuis au moins 1 an sont concernés

Sont imposables à la taxe, les logements vacants depuis au moins 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s’agit des locaux qui ne sont pas soumis à la taxe d'habitation c’est-à-dire non pourvus d’un ameublement suffisant pour être occupés. Les locaux doivent être habitables, c'est-à-dire pourvus des éléments de confort minimum (électricité, eau, chauffage). A contrario, dès lors que des travaux sont nécessaires pour les rendre habitables, la taxe n’est pas due. La vacance doit résulter de la volonté du propriétaire.

Bon à savoir

Dans les communes où la taxe n’est pas applicable, une taxe d’habitation sur les logements vacants peut être due si la vacance excède 2 ans au 1er janvier.

Les biens immobiliers exempts de la taxe

Il s’agit des locaux suivants :

  • Ceux occupés pendant plus de 90 jours consécutifs au cours d’une année.
  • Ceux mis en location ou en vente sans trouver preneur alors qu’ils sont proposés au prix du marché.

Le contribuable qui considère que son bien immobilier a été soumis à tort à la taxe, peut en demander le dégrèvement.

Combien allez-vous payer si votre habitat est assujeti à cette taxe ?

La taxe est calculée sur la valeur locative cadastrale du local au 1er janvier de l’année d’imposition en multipliant cette valeur par un taux :

  • De 12,5 %, la 1re année.
  • De 25 % les années suivantes.

Références juridiques

  • BOI-IF-AUT-60
  • Article 232 du Code général des impôts