Logement : en cas de défauts, vous ne pouvez plus renoncer à l'achat d'un bien immobilier

Avant d’acheter la maison de vos rêves, vérifiez bien qu’elle soit… habitable ! © Wikimédia Commons
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Les défauts d’un logement ou d’autres prétextes avancés ne permettent pas de renoncer à l’achat d’un bien immobilier ou d’en annuler l’acte de vente s’ils n’ont pas été anticipés. Explications...

Lors d'un achat immobilier, attention aux défauts du logement

La Cour de cassation a l’art de rendre les choses limpides. Elle a en effet affirmé que les défauts d’un logement ou d’autres prétextes avancés ne permettent pas de renoncer à l’achat d’un bien ou d’en annuler l’acte de vente s’ils n’ont pas été anticipés. Ainsi lors de l’achat d’un bien immobilier, si vous avez constaté la présence de défauts dans la maison, il est important que leur recension figure dans le compromis ou dans l'acte de vente. A charge ensuite au vendeur de corriger les défauts… Ou pas !

Bon à savoir

Veillez à bien indiquer les défauts dès le compromis de vente de votre achat immobilier. Le signalement en amont des défauts vous permettra de vous retourner contre le vendeur si ces derniers s’avèrent plus nuisibles que prévu.

Lorsque vous signez un acte de vente, tous les détails comptent !

Dans deux décisions, les juges ont rejeté les réclamations d'acquéreurs qui invoquaient des défauts qu'ils avaient négligés au moment de l’engagement. Le premier refusait de signer l’acte de vente sous prétexte que le terrain n’était pas borné. Ayant des doutes sur la véritable surface du terrain, il réclamait que cette dernière soit mieux précisée. Or, la Cour a estimé que la surface vendue était déterminée précisément et que l'acquéreur, ne s’étant pas engagé à refaire un bornage qui ne lui avait pas été demandé, ne pouvait après coup en être obligé. Dans une autre affaire, un acquéreur était devenu propriétaire d’une maisonnette isolée inhabitable : ni eau, ni assainissement, ni chauffage et aucune possibilité de raccordement à un réseau. La demande d’annulation de la vente a été refusée, la Cour considérant que l’acquéreur aurait dû vérifier en amont ces défauts et se renseigner sur la possibilité d’obtenir un permis de construire pour rénover le bien.

Références juridiques

  • Cass. Civ 3, 5.1.2017, V 15-27.540 et Z 15-14.894