Quelles sont les démarches pour changer la destination d'un bien immobilier ?

Quelles sont les démarches pour changer la destination d'un bien immobilier ?
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Une réforme intervenue à la fin de l’année 2015 a modifié le code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne les règles de changement de destination des biens immobiliers.

Une demande de déclaration préalable doit être déposée

Si vous souhaitez changer la destination de votre bien, vous avez le choix parmi 5 solutions (elles-même divisées en plusieurs sous-destinations) :

  1. exploitation agricole et forestière ;
  2. habitation ;
  3. commerce et activités de service ;
  4. équipements d’intérêt collectif et services publics ;
  5. autres activités du secteur secondaire ou du secteur tertiaire.

Si vous envisagez d’exécuter des travaux (à l’exception de l’entretien et des réparations ordinaires) ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade de votre bien, un permis de construire est obligatoire. C'est également le cas lorsque les travaux s’accompagnent d’un changement entre les destinations et sous-destinations. En l’absence de travaux, il faut déposer une demande de déclaration préalable pour les changements de destination de votre bien. Attention, cette demande ne concerne que les différentes destinations, pas les sous-destinations.

Références juridiques

  • Art. R 151-27 et R 151-28 du code de l’urbanisme.
  • Art. R 421-14 c) et R 421-17 b) du code de l’urbanisme.

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