Un propriétaire peut-il vendre un bien en indivision sans l’accord des autres indivisaires ?

Un propriétaire peut-il vendre un bien en indivision sans l’accord des autres indivisaires ?
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Il est des cas où la vente d’un bien en indivision est impossible du fait de l’opposition d’un des propriétaires. Explications.

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Cette situation est souvent issue d’une succession, mais également du cas où concubins ou partenaires de pacs décident d’acheter un bien ensemble.

Par principe, pour vendre un bien en indivision, il faut l’accord de chaque indivisaire (Propriétaire). Un indivisaire ne peut alors, seul, prendre l’initiative de mettre le bien en vente sans l’accord des autres. La loi offre cependant la possibilité de mettre le bien en vente, même si un ou plusieurs membres de l’indivision s’y opposent.

Ainsi, un ou plusieurs indivisaires souhaitant vendre le bien et se heurtant au refus des autres, peuvent saisir le tribunal de grande instance. Le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement des autres serait nécessaire, si leur refus met en péril l’intérêt commun, ou s’il y a urgence.

Egalement, les membres de l’indivision titulaires d’au moins deux tiers des parts peuvent être autorisés par le tribunal de grande instance à vendre le bien, sans l’accord des autres.

Pour vendre, il existe une procédure scricte encadrée par la loi

Pour se faire, il convient de respecter une procédure établie par la loi. Les proprétaires désireux de vendre doivent exprimer leur volonté devant un notaire qui signifie aux autres indivisaires cette intention de vente, dans un délai d’un mois. Si les indivisaires ne s’opposent pas à cette mise en vente, ou s’ils ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès verbal. Le tribunal de grande instance saisi pourra autoriser la vente du bien, si cela ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres membres de l’indivision.  

A noter : les actes d’administration, la mise en location du bien indivis, la vente des meubles indivis pour payer les dettes de l’indivision peuvent être effectués par le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, sans l’accord des autres indivisaires et sans avoir recours à une voie judiciaire. 

Références juridiques

  • Art 815, 815-3, 815-5 et 815-5-1 du code civil.