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Acheter un bien immobilier avec un prix trop bas, attention au risque de lésion !

Acheter un bien immobilier avec un prix trop bas, attention au risque de lésion !

Attention à la super affaire... Si le vendeur a sous-estimé le prix de son bien immobilier, il peut dans certaines conditions intenter une action en justice pour faire annuler la vente ou percevoir des indemnités.

Acheter un bien immobilier avec un prix trop bas, attention au risque de lésion !

Le vendeur lésé a deux ans pour faire annuler la vente

La lésion est un terme juridique spécifiquement utilisé dans le cadre d’un contrat. On parle de lésion lorsqu’une des parties au contrat est lésée : cette personne donne plus qu’elle ne reçoit.

Dans le cadre d’un contrat de vente immobilière, en cas de sous-estimation du prix de vente, le vendeur lésé peut demander la nullité de la vente si le prix de vente est inférieur de plus de sept douzièmes à sa valeur réelle. Cette procédure se nomme juridiquement la rescision pour lésion et n’est applicable que dans le cas des ventes immobilières. En d’autres termes, le vendeur, qui subit un préjudice de l’ordre de sept douzièmes du prix de vente, peut saisir le tribunal de grande instance, par l’intermédiaire d’un avocat et demander la nullité de la vente, ou une indemnisation pécuniaire.

Attention, la détermination d’un prix trop faible pourrait être considérée comme une donation déguisée ou comme une manœuvre qui permettrait au vendeur d’échapper au paiement d’une éventuelle plus-value. Dans ce cas, le vendeur risquerait un redressement fiscal.

La libre détermination du prix de vente d'un logement

Le prix de vente d'un logement est déterminé librement par le vendeur et l’acquéreur, suivant des négociations ou non. Vous devez prêter attention toutefois au contrôle de l’administration fiscale.

Références juridiques
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