Comment annuler une offre d’achat ?

Blandine Rochelle 30 oct 2020
mis à jour le
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Une offre d’achat acceptée par le vendeur peut être annulée après la signature du compromis de vente, si le vendeur refuse cette offre ou qu’il ne respecte pas les modalités de réponse. En dehors de ces cas de figure, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre et il n'est plus possible d'annuler l'offre d'achat.

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Comment annuler une offre d’achat ?
L'offre d'achat est annulée si le vendeur la refuse. © PeopleImages
Sommaire

L’acquéreur peut annuler l’offre d’achat après la signature du compromis

Lorsque l’acquéreur adresse une offre d’achat au vendeur, ce dernier dispose de trois solutions :

  1. Accepter l’offre d’achat et le processus de vente débute.
  2. Refuser, ce qui va annuler l'offre d'achat.
  3. Adresser une contre-proposition à l’acquéreur, ce qui a également pour effet d’annuler l’offre d’achat.

Mais l’acquéreur dispose d’une autre possibilité pour annuler l’offre d’achat : attendre la signature du compromis de vente pour profiter de la période de rétractation. En revanche, à ce stade, le vendeur, quant à lui, ne peut plus se désengager.

Une fois qu’il a accepté une offre d’achat, le vendeur ne peut plus se rétracter et revenir sur son engagement, il ne peut donc pas annuler l'offre d'achat à ce stade.

Annuler l'offre d’achat lorsqu'elle a été émise oralement

Pour chercher à annuler une offre d’achat, encore faut-il que cette dernière ait été réalisée en bonne et due forme. Une offre d’achat n’a de valeur juridique que si elle est formulée par écrit : idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, ou encore par écrit par l’intermédiaire de l’agence immobilière en charge de la vente. L’offre d’achat formulée oralement n’a pas de valeur juridique et à ce titre, une acceptation orale n’engage pas les parties. L’annulation ne sera pas donc pas matérialisée. De plus, l’offre d’achat doit contenir certaines mentions importantes :

  • L’adresse du bien ainsi qu’une description.
  • Le prix d’achat du bien.
  • La durée de validité de l’offre qui s’étend en général de 5 à 10 jours.
  • Les modalités de réponse accordées au vendeur (réponse par lettre recommandée, par voie d’huissier par exemple).
  • Le moyen de financement de l’acquéreur.
  • Une mention expliquant que la vente ne sera définitive qu’au moment de la signature de l’avant-contrat.
  • Une mention indiquant que l’offre d’achat est annulée si le vendeur ne répond pas dans les délais impartis et selon les modalités décrites.

En conclusion, le vendeur peut annuler une offre d'achat formulée oralement, car celle-ci doit pouvoir se matérialiser pour avoir une valeur juridique.

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<em>Modifier Article</em> Comment annuler une offre d’achat ?
L'offre d'achat doit contenir certaines mentions importantes. © SeLoger

Annuler une offre d'achat : quelle différence entre l’offre d’achat et le compromis de vente ?

Dans la mesure où l’annulation de la vente peut avoir lieu durant le délai de rétractation qui suit la signature du compromis, il convient de distinguer l’offre d’achat et le compromis de vente.

L’offre d’achat est un document écrit que l’acquéreur adresse au vendeur pour lui proposer d’acheter le bien à un certain montant. Ce prix peut être celui fixé par le vendeur (auquel cas ce dernier ne peut refuser l’offre) ou un prix inférieur, et le vendeur est alors en droit de refuser la proposition. Au stade de l’offre d’achat, seul l’acquéreur s’engage à acheter le bien au prix qu’il propose, mais les deux parties ne sont pas encore engagées l’une envers l’autre. Il est donc encore possible pour le vendeur d'annuler l'offre d'achat en la refusant.

Le compromis de vente fait suite à une offre d’achat acceptée par le vendeur. A travers ce document, les deux parties s’engagent à conclure la vente dans les conditions définies, et l’acquéreur verse d’ailleurs une somme équivalant à 5 à 10 % du prix de vente, et qui correspond au séquestre. Le compromis de vente peut être signé sous seing privé, en présence d’un agent immobilier ou non, ou chez le notaire.

Pour annuler son offre d’achat au moment du délai de rétractation suivant la signature du compromis de vente, l’acquéreur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception mais n’est pas contraint de motiver sa décision.

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