Confinement : le propriétaire a accepté mon offre d'achat, comment faire pour signer le compromis de vente ?
Si vous étiez sur le point de signer un compromis de vente, cette signature risque d’être retardée. Certaines agences et certains notaires proposent des signatures électroniques à distance, mais il est probable que vous deviez également négocier un prolongement de la validité de l’offre d’achat.
Les agences immobilières et les offices notariaux fermés pendant le confinement
Depuis que les mesures de confinement ont été annoncées, les professionnels de l’immobilier ont dû fermer leurs portes. C’est le cas des agences immobilières et des offices notariaux, qui sont notamment sollicités lors de la signature d’avant-contrats comme le compromis de vente. La fermeture de ces entreprises va donc fortement perturber la signature d’un compromis, même si vous avez reçu un accord de la part du propriétaire, car les agents immobiliers comme les notaires ne sont pas en mesure de vous recevoir.
Rectificatif de dernière minute
Tous les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la de la crise sanitaire. Par exemple, pour un dossier dont le délai n'était pas expiré le 12 mars, le délai de rétractation court désormais jusqu'au vendredi 3 Juillet 2020. En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020 soit un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence.
La signature électronique du compromis peut être parfois envisagée
Pour contourner les problématiques rencontrées actuellement, il est possible d’envisager la signature électronique du compromis de vente. Pour ce faire, chaque signataire doit pouvoir être parfaitement identifié, il doit disposer d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone personnel. De plus, une connexion internet est également requise pour pouvoir procéder à cette signature. Notez que le compromis de vente signé électroniquement a la même valeur juridique que lorsqu’il est signé de façon manuscrite, sur un support papier, directement à l’agence ou chez le notaire. De plus, le contrat doit être conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Sachez que les agents immobiliers et les notaires sont de plus en plus nombreux à proposer cette signature électronique, notamment pour permettre les transactions depuis l’étranger.
Même si la signature électronique peut parfois être envisagée, il est important de penser à transmettre les documents qui doivent être obligatoirement réunis pour établir l’acte.
Demander le prolongement de la validité de l’offre d’achat
Si l’agent immobilier ou le notaire que vous sollicitez ne souhaite pas recourir à la signature électronique, vous allez devoir reporter la conclusion du compromis de vente. En théorie, l’offre d’achat acceptée par le vendeur est valable durant un mois, délai pendant lequel vous êtes censé(e) organiser la signature du compromis de vente. Mais dans le contexte actuel, vous pouvez tout à fait engager une discussion avec le vendeur pour demander le prolongement de ce délai, et vous permettre ainsi de signer le compromis lorsque les mesures de confinement auront été levées.
Pensez également à en discuter avec l’agent immobilier en charge de la vente : il trouvera les bons mots pour convaincre et rassurer le vendeur au sujet de la signature du compromis. De plus, les vendeurs actuels n’ont pas vraiment intérêt à se rétracter pour trouver un autre acquéreur, car ils n’en trouveront pas avant plusieurs semaines voire plusieurs mois.
Actuellement, les signatures d’actes authentiques chez le notaire sont également à l’arrêt, les délais pour conclure une vente vont donc s’allonger à chaque étape et pour encore quelques mois.
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