Rechercher un article

On vous aide dans votre projet

A quelle majorité est votée l’installation de bornes pour voitures électriques ?

Dans le cadre d’une copropriété, la décision d’installer des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides est votée à une majorité différente des modalités de réalisation des travaux.

A quelle majorité est votée l’installation de bornes pour voitures électriques ?

Sommaire

Le principe d'installer des bornes électriques est votée à la majorité simple

La loi du 10 juillet 1965 précise que la simple décision d’équiper les emplacements de stationnement de bornes de recharges pour des véhicules électriques et hybrides rechargeables est votée à la majorité des voix exprimées des propriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (Article 24).

Lorsque l’immeuble est équipé de places de stationnement qui ne sont pas dotées d’installations électriques permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d’une étude relative à l’adéquation des installations électriques existantes de l’immeuble aux équipements de recharge électrique envisagés. 

Les travaux d’installation des bornes sont votés à la majorité absolue

Les travaux d’installation des bornes de rechargement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, leur coût ainsi que leur modalité de réalisation, sont votés à la majorité des voix de tous les copropriétaires (y compris les copropriétaires absents).

Les travaux de modification de bornes de recharge électrique sur les emplacements de stationnement qui en sont déjà équipés, sont également votés à la majorité de l’article 25.

Références juridiques

Articles 24, 24-5 et 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Plus de conseils :